Pacific Operators Offshore, LLP v. Valladolid

Oil and offshore industry: offshore drilling platforms: injury onshore: petitioner Pacific Operators Offshore, LLP (Pacific), operates two drill­ing platforms on the Outer Continental Shelf (OCS) off the California coast and an onshore oil and gas processing facility. Employee Juan Valladolid spent 98 percent of his time working on an offshore plat­form, but he was killed in an accident while working at the onshore facility. His widow, a respondent here, sought benefits under the Longshore and Harbor Workers’ Compensation Act (LHWCA), 33 U. S. C. §901 et seq., pursuant to the Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA), which extends LHWCA coverage to injuries “occurring as the result of operations conducted on the OCS” for the purpose of extracting natural resources from the shelf, 43 U. S. C. §1333(b); the OCSLA extends coverage to an employee who can establish a substantial nexus between his injury and his employer’s extractive operations on the OCS; the Ninth Circuit’s “substantial-nexus” test is more faithful to §1333(b)’s text. This Court understands that test to require the in­jured employee to establish a significant causal link between his in­jury and his employer’s on-OCS extractive operations. The test may not be the easiest to administer, but Administrative Law Judges and courts should be able to determine if an injured employee has estab­lished the required significant causal link. Whether an employee in­jured while performing an off-OCS task qualifies will depend on the circumstances of each case. It was thus proper for the Ninth Circuit to remand this case for the Benefits Review Board to apply the “sub­stantial-nexus” test (U.S.S.Ct., 11.01.12, Pacific Operators Offshore, LLP v. Valladolid, J. Thomas).

Industrie pétrolière côtière et offshore, dommage corporel subi par un employé, responsabilité : situation lorsque le dommage corporel se produit lors d’un travail sur la côte alors qu’usuellement l’employé accomplit son travail sur une plateforme offshore : ici l’employeur maintenait des équipements à la fois onshore et offshore en relation avec un site offshore situé au large de la Californie. Un employé, J.V., passait le 98% de son temps de travail sur une plateforme offshore, mais il a été tué lors d’un accident survenu alors qu’il travaillait dans l’entreprise onshore. Sa veuve réclame une indemnisation basée sur la loi fédérale réglant les indemnités dues aux travailleurs à quai (LHWCA), qui s’applique par renvoi de la loi fédérale sur les travaux au niveau des plateaux continentaux externes (OCSLA). Cette première loi étend sa couverture aux dommages corporels qui surviennent comme résultat d’opérations conduites sur le plateau continental dans le but d’extraire des ressources naturelles du plateau. La seconde loi étend ainsi sa protection si l’employé peut établir l’existence d’un lien substantiel entre son dommage corporel et les opérations d’extraction de son employeur sur le plateau continental. Ce test du lien de causalité significatif n’est peut-être pas le plus simple à administrer, mais les Juges administratifs et les Tribunaux devraient être armés pour déterminer si un employé victime d'un dommage corporel est parvenu à établir ce lien de causalité.

Mac’s Shell v. Shell Oil

Termination, constructive termination: the Petroleum Marketing Practices Act (Act) limits the circumstances in which franchisors may “terminate” a service-station franchise or “fail to renew” a franchise relationship. 15 U. S. C. §§2802, 2804; a franchisee cannot recover for constructive termination under the Act if the franchisor’s allegedly wrongful conduct did not compel the franchisee to abandon its franchise; the Act provides that “no franchisor . . . may . . . terminate any franchise,” except for an enumerated reason and after giving written notice, §2802(a)–(b), and specifies that “ ‘termination’ includes cancellation,” §2801(17); general understanding of the constructive termination doctrine as applied in analogous legal contexts—e.g., employment law, see Pennsylvania State Police v. Suders, 542 U. S. 129, 141–143—where a termination is deemed “constructive” only because the plaintiff, not the defendant, formally ends a particular legal relationship—not because there is no end to the relationship at all; leaves undisturbed state law regulation of other types of disputes between petroleum franchisors and franchisees, see §2806(a); a franchisee who signs and operates under a renewal agreement with a franchisor may not maintain a constructive nonrenewal claim under the Act. The Act’s text leaves no room for such an interpretation; signing their renewal agreements “under protest” did not preserve the dealers’ ability to assert nonrenewal claims (U.S.S.Ct., 02.03.10, Mac’s Shell v. Shell Oil, J. Alito, unanimous).

Résiliation contractuelle, résiliation constructive : le Petroleum Marketing Practices Act limite les circonstances dans lesquelles les franchiseurs peuvent résilier la franchise d’une station-service ou peuvent ne pas renouveler un contrat de franchise. Sous l’empire de cette loi, un franchisé ne peut pas être dédommagé suite à une résiliation « constructive » si l’acte prétendument abusif du franchiseur ne contraint pas le franchisé à abandonner sa franchise. Dite loi stipule qu’un franchiseur ne peut mettre fin à un contrat de franchise, sauf pour l’un des motifs énumérés, et après avoir donné notice écrite. La loi précise en outre que l’annulation équivaut à une résiliation. La doctrine de la résiliation constructive, telle que généralement comprise, appliquée dans des contextes juridiques analogues (par exemple en droit du travail), prévoit que la résiliation est qualifiée de « constructive » uniquement du fait que c’est le demandeur, et non le défendeur, qui met formellement fin à un rapport juridique particulier, et nullement du fait que le rapport ne prend pas fin ; la présente décision de la Cour ne porte nulle atteinte à la réglementation étatique portant sur d’autres types de litiges entre franchiseurs de l’industrie pétrolière et franchisés ; un franchisé qui accepte un renouvellement de son contrat de franchise et qui exécute ses obligations selon celui-ci ne peut pas invoquer un non-renouvellement constructif de son contrat de franchise selon l’Act précité. Le texte de l’Act ne laisse aucune place pour une telle interprétation. Signer le renouvellement du contrat avec un protêt ne permet pas non plus aux franchisés d’invoquer un non-renouvellement du contrat.