Wednesday, March 31, 2010

Shady v. Allstate



Class actions: diversity suits: Rule 23(b) answers the question in dispute—whether Shady Grove’s suit may proceed as a class action—when it states that “a class action may be maintained” if certain conditions are met. Since §901(b) attempts to answer the same question, stating that Shady Grove’s suit “may not be maintained as a class action” because of the relief it seeks, that provision cannot apply in diversity suits unless Rule 23 is ultra vires. The Second Circuit’s view that §901(b) and Rule 23 address different issues is rejected. The line between eligibility and certifiability is entirely artificial and, in any event, Rule 23 explicitly empowers a federal court to certify a class in every case meeting its criteria ; opening federal courts to class actions that cannot proceed in state court will produce forum shopping, but that is the inevitable result of the uniform system of federal procedure that Congress created; when the application of a federal rule would “abridge, enlarge or modify any substantive right,” 28 U. S. C. §2072(b), the federal rule cannot govern. In rare cases, a federal rule that dictates an answer to a traditionally procedural question could, if applied, displace an unusual state law that is procedural in the ordinary use of the term but is so intertwined with a state right or remedy that it functions to define the scope of the state-created right. Examples may include state laws that make it significantly more difficult to bring or to prove a claim or that function as limits on the amount of recovery. An application of a federal rule that directly collides with such a state law violates the Rules Enabling Act (U.S.S.Ct., 31.03.10, Shady v. Allstate, J. Scalia).

Actions de classe : procès en diversité (où les parties sont domiciliées dans plusieurs états de l’Union) : une règle du droit fédéral répond à la question litigieuse en l’espèce, à savoir si le procès intenté par Shady Grove peut se poursuivre en class action. La règle fédérale prévoit en effet les conditions qui doivent être remplies pour permettre la procédure de classe. La loi de l’état de New York tente de répondre à la même question, en niant en l’espèce le droit de Shadi au maintien de son action de classe, considérant le type de remèdes par lui recherchés. De la sorte, dite loi de l’état ne peut pas s’appliquer dans des procès en diversité, à moins que la règle fédérale exorbite la compétence donnée au législateur qui l’a promulguée. Est ici rejetée l’opinion du Deuxième Circuit selon laquelle la règle fédérale et la loi de l’état s’appliquent à des questions différentes. La ligne de démarcation entre éligibilité et certifiabilité est entièrement artificielle et, en tous les cas, la règle fédérale confère la compétence explicite à une cour fédérale de certifier une classe dans tous les cas où les conditions sont remplies. Ouvrir les cours fédérales aux actions de classe qui ne sont pas recevables devant les Tribunaux des états produira un forum shopping, mais cette conséquence constitue le résultat inévitable du système de procédure fédérale uniforme établi par le Congrès ; l’application d’une règle fédérale ne saurait abroger, amplifier ni modifier un quelconque droit de fond. Dans de rares cas, une règle fédérale qui traite d’une question traditionnellement procédurale est susceptible de toucher une norme étatique inhabituelle qui est procédurale au sens de l’usage ordinaire de ce terme mais qui se trouve à ce point liée à un droit de fond étatique ou à un remède étatique qu’en découle une altération de l’étendue du droit de fond étatique. Par exemple, tel serait le cas de lois étatiques qui rendraient significativement plus difficile le fait d’ouvrir action ou de prouver une prétention, ou qui fixeraient une limite au montant des dommages-intérêts. L’application d’une règle fédérale qui entre directement en collision avec une telle loi étatique porte atteinte au Rules Enabling Act.

Padilla v. Kentucky



Attorney: Sixth Amendment ineffective assistance of counsel: advices linked to deportation: petitioner Padilla, a lawful permanent resident of the United States for over 40 years, faces deportation after pleading guilty to drug distribution charges in Kentucky. In postconviction proceedings, he claims that his counsel not only failed to advise him of this consequence before he entered the plea, but also told him not to worry about deportation since he had lived in this country so long. He alleges that he would have gone to trial had he not received this incorrect advice; because counsel must inform a client whether his plea carries a risk of deportation, Padilla has sufficiently alleged that his counsel was constitutionally deficient. Whether he is entitled to relief depends on whether he has been prejudiced, a matter not addressed here; as a matter of federal law, deportation is an integral part of the penalty that may be imposed on noncitizen defendants who plead guilty to specified crimes; Strickland v. Washington, 466 U. S. 668, applies to Padilla’s claim. Before deciding whether to plead guilty, a defendant is entitled to “the effective assistance of competent counsel.” McMann v. Richardson, 397 U. S. 759, 771. The Supreme Court of Kentucky rejected Padilla’s ineffectiveness claim on the ground that the advice he sought about deportation concerned only collateral matters. However, this Court has never distinguished between direct and collateral consequences in defining the scope of constitutionally “reasonable professional assistance” required under Strickland, 466 U. S., at 689; to satisfy Strickland’s two-prong inquiry, counsel’s representation must fall “below an objective standard of reasonableness,” 466 U. S., at 688, and there must be “a reasonable probability that, but for counsel’s unprofessional errors, the result of the proceeding would have been different”; whether he can satisfy the second prong, prejudice, is left for the Kentucky courts to consider in the first instance (U.S. S. Ct., 31.03.10, Padilla v. Kentucky, J. Stevens).

Avocat : assistance ineffective de l’avocat au sens du Sixième Amendement : conseils liés au risque d'exécution du renvoi : le recourant Padilla, au bénéfice du statut de résident permanent aux U.S. durant les 40 dernières années, fait face à un risque de renvoi après avoir plaidé coupable dans une affaire de distribution de drogue au Kentucky. Dans une procédure subséquente à sa condamnation, il soutient que son avocat ne l’a pas informé du risque de déportation avant qu’il ne plaide coupable et qu’il lui a dit de ne pas se faire de souci à ce sujet, considérant la durée de sa résidence aux U.S. Il soutient aussi que sans ces conseils défectueux, il n’aurait pas plaidé coupable et aurait choisi le procès. Selon la Cour, l’avocat doit informer du risque de renvoi en cas de reconnaissance de culpabilité, de sorte que Padilla a démontré que les conseils de son avocat étaient constitutionnellement insuffisants. Il a droit à compensation s’il parvient à démontrer qu’il a subi un préjudice, une question qui n’est pas présente devant la Cour en l’espèce. Selon le droit fédéral, le renvoi constitue une partie de la peine que doit subir un prévenu qui plaide coupable dans des cas tels la présente espèce, si ce prévenu n’est pas au bénéfice de la citoyenneté U.S. La jurisprudence Strickland s’applique à la prétention de Padilla. Avant de décider de plaider coupable, un prévenu a droit à une assistance effective et compétente de l’avocat. La cour suprême du Kentucky a rejeté la prétention de Padilla en considérant que les conseils relatifs à la question du renvoi ne sont que de nature collatérale. Mais la présente Cour n’a jamais fait de distinction entre des conséquences directes et des conséquences collatérales en définissant l’étendue constitutionnelle de l’assistance professionnelle raisonnable imposée par la jurisprudence Strickland. Pour satisfaire aux exigences de la jurisprudence Strickland, le recourant doit démontrer que la qualité de représentation de l’avocat était au-dessous d’un standard objectif raisonnable, et doit démontrer la probabilité raisonnable que, sans les erreurs professionnelles de l’avocat, le résultat de la procédure aurait été différent. S’agissant de cette seconde exigence, il appartient aux tribunaux du Kentucky de se prononcer en premier lieu.

Shady v. Allstate



Federal law – state law relations: when the application of a federal rule would “abridge, enlarge or modify any substantive right,” 28 U. S. C. §2072(b), the federal rule cannot govern. In rare cases, a federal rule that dictates an answer to a traditionally procedural question could, if applied, displace an unusual state law that is procedural in the ordinary use of the term but is so intertwined with a state right or remedy that it functions to define the scope of the state-created right. Examples may include state laws that make it significantly more difficult to bring or to prove a claim or that function as limits on the amount of recovery. An application of a federal rule that directly collides with such a state law violates the Rules Enabling Act (U.S.S.Ct., 31.03.10, Shady v. Allstate, J. Scalia).

Relations entre droit fédéral et droit étatique : l’application d’une règle fédérale ne saurait abroger, amplifier ni modifier un quelconque droit de fond. Dans de rares cas, une règle fédérale qui traite d’une question traditionnellement procédurale est susceptible de toucher une norme étatique inhabituelle qui est procédurale au sens de l’usage ordinaire de ce terme mais qui se trouve à ce point liée à un droit de fond étatique ou à un remède étatique qu’en découle une altération de l’étendue du droit de fond étatique. Par exemple, tel serait le cas de lois étatiques qui rendraient significativement plus difficile le fait d’ouvrir action ou de prouver une prétention, ou qui fixeraient une limite au montant des dommages-intérêts. L’application d’une règle fédérale qui entre directement en collision avec une telle loi étatique porte atteinte au Rules Enabling Act.

Tuesday, March 30, 2010

Berghuis v. Smith



Sixth Amendment: right to trial by an impartial jury: criminal defendants have a Sixth Amendment right to trial by an impartial jury drawn from a fair cross section of the community. See Taylor v. Louisiana, 419 U. S. 522. To establish a prima facie violation of the fair-cross-section requirement, a defendant must prove that: (1) a group qualifying as “distinctive” (2) is not fairly and reasonably represented in jury venires, and (3) “systematic exclusion” in the jury-selection process accounts for the underrepresentation. Duren v. Missouri, 439 U. S. 357, 364 (U.S.S.Ct., 30.03.10, Berghuis v. Smith, J. Ginsburg, unanimous).

Sixième Amendement : droit à un procès devant un jury impartial : l’accusé a droit à un tel procès, devant un jury représentatif de la composition de la communauté. Pour établir une violation a priori de cette exigence, l’accusé doit prouver que (1) un groupe doit être qualifié de distinct, (2) ce groupe n’est pas équitablement et raisonnablement représenté parmi les jurés qui comparaissent, (3) la sous-représentation découle d’une politique d’exclusion systématique lors de la procédure de sélection du jury.

Berghuis v. Smith



Habeas: federal habeas relief : the Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 (AEDPA) prohibits federal habeas relief unless the state court’s adjudication “resulted in a decision that was contrary to, or involved an unreasonable application of, clearly established Federal law, as determined by the Supreme Court of the United States,” 28 U. S. C. §2254(d)(1), or “resulted in a decision that was based on an unreasonable determination of the facts in light of the evidence presented in the State court proceeding,” §2254(d)(2) (U.S.S.Ct., 30.03.10, Berghuis v. Smith, J. Ginsburg).

Remède fédéral de l’habeas : la loi sur l’antiterrorisme et la peine de mort effective, de 1996, ne permet pas d’accorder ce remède à moins que le dispositif de la décision étatique ne soit contraire au droit fédéral clairement établi par la Cour, ou à moins que le dispositif en question ne soit fondé sur une application déraisonnable du droit fédéral clairement établi par la Cour, ou encore à moins que la décision étatique ne soit fondée sur une détermination déraisonnable des faits à la lumière des preuves versées au dossier de la procédure étatique.