Bond v. U.S.

Standing: powers reserved to States: she entered a conditional guilty plea, reserving the right to appeal the ruling on the statute’s validity; Bond has standing to challenge the federal statute on grounds that the measure interferes with the powers reserved to States; federalism has more than one dynamic. In allocating powers between the States and National Government, federalism “ ‘secures to citizens the liberties that derive from the diffusion of sovereign power,’ ” New York v. United States, 505 U. S. 144, 181. It enables States to enact positive law in response to the initiative of those who seek a voice in shaping the destiny of their own times, and it protects the liberty of all persons within a State by ensuring that law enacted in excess of delegated governmental power cannot direct or control their actions. See Gregory v. Ashcroft, 501 U. S. 452, 458. Federalism’s limitations are not therefore a matter of rights belonging only to the States. In a proper case, a litigant may challenge a law as enacted in contravention of federalism, just as injured individuals may challenge actions that transgress, e.g., separation-of-powers limitations, see, e.g., INS v. Chadha, 462 U. S. 919. The claim need not depend on the vicarious assertion of a State’s constitutional interests, even if those interests are also implicated; the Government errs in contending that Bond should be permitted to assert only that Congress could not enact the challenged statute under its enumerated powers but that standing should be denied if she argues that the statute interferes with state sovereignty (U.S.S.Ct., 16.06.11, Bond v. U.S., J. Kennedy).

Qualité pour contester en justice la validité d’une loi fédérale ; compétences réservées aux états : en l’espèce, dans le cadre d’une procédure pénale, la prévenue admit conditionnellement sa culpabilité, se réservant le droit de recourir contre une décision de condamnation en invoquant l’invalidité d’une loi fédérale. La prévenue est fondée à invoquer l’invalidité d’une loi fédérale en soutenant qu’elle interfère avec les compétences réservées aux états. Le fédéralisme représente davantage qu’une seule dynamique. En répartissant les compétences entre les états et le Gouvernement fédéral, le fédéralisme sauvegarde, en faveur des citoyens, les libertés qui dérivent de la diffusion du pouvoir du souverain. Le fédéralisme permet aux états d’édicter des lois au sens formel en réponse à l’initiative de ceux qui cherchent à faire entendre leur voix dans le cadre de la formation de la destinée de leur temps, et il protège la liberté de chaque résident d’un état en assurant qu’une loi promulguée hors du cadre des compétences gouvernementales déléguées ne pourra diriger ou contrôler leurs actions. Les limitations découlant du fédéralisme permettent aussi bien aux états qu’aux individus de faire valoir leurs droits à ce niveau. Dans un cas approprié, un requérant peut contester la validité d’une loi en invoquant qu’elle contrevient au principe du fédéralisme, tout comme une personne qui subit un préjudice peut contester une action qui porte atteinte par exemple aux limitations découlant de la séparation des pouvoirs. De telles contestations n’ont nullement besoin de dépendre d’une invocation parallèle des intérêts constitutionnels de l’état, même si ces intérêts sont aussi concernés. Le Gouvernement se trompe en soutenant que le requérant ne peut qu’invoquer que le Congrès n’était pas compétent pour promulguer la loi disputée sous l’angle de ses pouvoirs délimités par la Constitution fédérale. Le requérant peut aussi invoquer que la loi contestée interfère avec la souveraineté des états, cela sans risquer de perdre sa qualité pour agir et pour appeler (Standing).