Northern Pipeline Construction Co. V. Marathon Pipeline Co., 458 U.S. 50 (1982)

Jurisdiction: Congress may not take cases of the type traditionally heard by Article II courts and assign jurisdiction over them to Article I courts: the Bankruptcy Act of 1978 (Act) established a United States bankruptcy court in each judicial district as an adjunct to the district court for such district. The bankruptcy court judges are appointed for 14-year terms, subject to removal by the judicial council of the circuit in which they serve on grounds of incompetence, misconduct, neglect of duty, or disability. Their salaries are set by statute and are subject to adjustment. The Act grants the bankruptcy courts jurisdiction over "all civil proceedings arising under title 11 [bankruptcy] [of the United States Code] or arising in or related to cases under title 11." See 28 U.S.C. 1471(b) (1976 ed., Supp. IV). After it had filed a petition for reorganization in a Bankruptcy Court, appellant Northern Pipeline Construction Co. (Northern) filed in that court a suit against appellee Marathon Pipe Line Co. (Marathon) seeking damages for an alleged breach of contract and warranty, as well as for misrepresentation, coercion, and duress. Marathon sought dismissal of the suit on the ground that the Act unconstitutionally conferred Art. III judicial power upon judges who lacked life tenure and protection against salary diminution. The Bankruptcy Court denied the motion to dismiss, but on appeal the District Court granted the motion. Held: The judgment is affirmed. Section 1471's broad grant of jurisdiction to bankruptcy judges violates Art. III (Northern Pipeline Construction Co. V. Marathon Pipeline Co., 458 U.S. 50 (1982), J. Brennan).

Compétences juridictionnelles : le Congrès ne peut pas assigner à des Tribunaux compétents selon l’Article I de la Constitution des causes relevant de la compétence des Tribunaux selon l’Art. II. La loi fédérale de 1978 sur les faillites a établi une cour des faillites dans chaque district judiciaire. Ces cours sont considérées comme un ajout aux cours de district. Les Juges des faillites sont appointés pour une durée de 14 ans, et peuvent être démis de leurs fonctions par le conseil judiciaire du circuit dans lequel ils servent en cas d’incompétence, de mauvaise conduite, de défaut de diligence, ou d’invalidité. Leurs salaires sont fixés par la loi et sont sujets à ajustements. La loi sur les faillites attribue aux cours des faillites une compétence générale dans le cadre de toutes les procédures civiles liées à une procédure de faillite au sens du Titre 11. En l’espèce, après avoir déposé une requête en réorganisation devant une cour des faillites, le recourant dépose devant cette même cour une action civile contre un tiers, basée sur la violation d’un contrat, sur un dol, et sur une crainte fondée notamment, concluant à la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour Suprême fédérale juge que la loi fédérale sur les faillites attribue aux cours des faillites une compétence trop large. Ces cours ne sauraient connaître des affaires relevant de la compétence des Tribunaux ordinaires, compétents selon l’Art. III de la Constitution. L’art. III est ainsi violé et la loi fédérale sur les faillites est contraire à la Constitution sur ce point. L’action civile ordinaire contre le tiers ne saurait être maintenue.