A regulation is entitled to deference under Chevron; interpretive statements: less
deference is due: did agency have consistently applied its position? (U.S. S. Ct.,
27.02.08, Federal Express Corp. v. Holowecki, J. Kennedy).
Agences du gouvernement
fédéral : déférence : la législation édictée par ces agences en vertu d’une
délégation du Congrès est contraignante, selon la jurisprudence Chevron ;
les déclarations interprétatives émises par ces agences ne bénéficient pas de
la même déférence : est décisive la question de savoir si l’agence a
appliqué son interprétation avec consistance ou non.
No comments:
Post a Comment