Wednesday, February 27, 2008

Federal Express Corp. v. Holowecki



A regulation is entitled to deference under Chevron; interpretive statements: less deference is due: did agency have consistently applied its position? (U.S. S. Ct., 27.02.08, Federal Express Corp. v. Holowecki, J. Kennedy).

Agences du gouvernement fédéral : déférence : la législation édictée par ces agences en vertu d’une délégation du Congrès est contraignante, selon la jurisprudence Chevron ; les déclarations interprétatives émises par ces agences ne bénéficient pas de la même déférence : est décisive la question de savoir si l’agence a appliqué son interprétation avec consistance ou non.

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