Lu v. Hawaiian Gardens Casino, S171442

Remedies: contrary to plaintiff’s suggestion, our holding that section 351 does not provide a private cause of action does not necessarily foreclose the availability of other remedies.  To the extent that an employee may be entitled to certain misappropriated gratuities, we see no apparent reason why other remedies, such as a common law action for conversion, may not be available under appropriate circumstances.  (See Moradi-Shalal, supra, 46 Cal.3d at pp. 304-305 [even without private cause of action under statute, “courts retain jurisdiction to impose civil damages or other remedies . . . in appropriate common law actions”]; see also Civ. Code, § 3523 [“For every wrong there is a remedy”].) (cf. under action and remedies, same decision) (Cal. S. Ct., 09.08.10, Lu v. Hawaiian Gardens Casino, S171442).

Types de condamnations qui peuvent être accordées à la partie victorieuse par un Tribunal californien lorsque la loi est muette : recours aux conceptions de la Common law : par exemple, en droit du travail, dans la mesure où un employé peut être au bénéfice d’un droit de se voir attribuer des appropriations illicites auxquelles son employeur aurait procédé, d’autres remèdes condamnatoires sont à disposition de l’employé dans des circonstances appropriées, telle qu’une action pour conversion, déduite de la Common law. La jurisprudence californienne rendue avant la présente décision avait déjà jugé que même en l’absence d’un moyen de droit découlant de la loi au sens formel, les Tribunaux californiens conservent la juridiction pour imposer des dommages-intérêts ou d’autres remèdes dans des actions privées déduites de la Common law. Le principe général étant que « pour tout dommage existe un remède ». Voir en outre la même décision sous l’entrée Action and remedies.