Procédure Destinataire agree:
Délai de dépôt de la déclaration en douane:
Suspension:
Selon
l'ordonnance sur les douanes de l'AFD (RS 631.013), le destinataire agréé (Da)
doit placer les marchandises importées, présentées et déclarées sommairement au
bureau de douane de contrôle sous un régime douanier ultérieur dans un délai de
30 jours.
En raison de la
pandémie de Covid 19, l'administration fédérale des douanes a décidé que le
délai de présentation de la déclaration en douane pour la procédure Da est
suspendu du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Le Da doit
continuer à assurer la traçabilité du cheminement de l'envoi (fil rouge). Ce
règlement ne concerne que la procédure Da.
(Republication de l'Administration suisse des douanes - Swiss Customs Republication)
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