Swiss Customs – Import – False Certificate of Origin – Need of a Contractual Clause

 

Swiss Customs – Import – False Certificate of Origin – Need of a Contractual Clause

 

 

La direction d'arrondissement m'informe plus d'une année après l'importation que la preuve d'origine émanant de mon fournisseur a été établie à tort et que je vais devoir payer des droits de douane a posteriori. Les marchandises sont depuis longtemps vendues. Comment puis-je me défendre?

 

S'il s'avère qu'une taxation préférentielle a été obtenue indûment parce que la preuve d'origine avait été établie à tort, les droits de douane sont en principe dus. Le fait que l'importateur soit ou non «coupable» ne joue en l'occurrence aucun rôle. Une éventuelle action récursoire contre l'exportateur ayant établi la preuve d'origine à tort incombe à l'importateur. Il est recommandé de conclure des dispositions contractuelles à cet égard.

 

Swiss Customs Administration Website

Republication

https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/accords-de-libre-echange--origine-preferentielle/questions-frequentes.html