Pouvoir de marché relatif : nouvelles dispositions de la loi suisse sur les cartels & Nouvelle norme relative au géoblocage

 

1)            Pouvoir de marché relatif : nouvelles dispositions de la loi suisse sur les cartels

2)            Nouvelle norme relative au géoblocage introduite dans la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD)

 

Republication

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86248.html

 

 

Berne, 14.12.2021 - Dès le début de l'année 2022, les nouvelles dispositions sur le pouvoir de marché relatif trouveront application. La Commission de la concurrence (COMCO) publie à cet effet une note explicative et un formulaire de dénonciation.

 

Une entreprise dispose d’un pouvoir de marché relatif lorsque d'autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d'un produit ou d'une prestation de telle sorte qu'il n'existe pas de possibilités suffisantes et raisonnables de se tourner vers des sources alternatives. Les entreprises concernées peuvent déposer une dénonciation auprès de la COMCO si elles sont entravées ou désavantagées dans l’exercice de la concurrence. Une entreprise disposant d’un pouvoir de marché relatif pourrait par exemple se comporter de manière abusive si elle refuse, sans raison, de livrer à un producteur des composants dont celui-ci est tributaire. Il pourrait également y avoir un abus lorsqu'une entreprise disposant d’un pouvoir de marché relatif empêche d'autres entreprises de se procurer une marchandise proposée en Suisse et à l'étranger aux conditions étrangères.

 

Une intervention de la COMCO n’est possible que si celle-ci dispose d’informations de la part des entreprises concernées. Afin de faciliter la dénonciation, elle publie une note explicative et un formulaire de dénonciation.

 

Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels sur le pouvoir de marché relatif sont issues du contre-projet indirect du Parlement à l'initiative pour des prix équitables. Cette révision de la loi étend l'interdiction d'abus prévue par le droit des cartels aux entreprises disposant d’un pouvoir de marché relatif. Les entreprises ne seront pas amendées en cas de violation des nouvelles dispositions. La COMCO peut toutefois leur imposer des obligations d'agir et de s'abstenir. 

 

En même temps que les dispositions sur le pouvoir de marché relatif, une nouvelle norme relative au géoblocage a été introduite dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les citoyens et les entreprises peuvent-ils également s'adresser aux autorités de la concurrence à ce sujet ?

 

La modification de la loi sur la concurrence déloyale concerne l'utilisation par les entreprises de mesures de géoblocage non imposées par l'Etat (géoblocage privé). Selon les nouvelles dispositions, le géoblocage privé est qualifié de déloyal au sens de la LCD et donc illicite. Par conséquent, dans le commerce à distance (Internet, téléphone, catalogue), une discrimination des consommateurs suisses en matière de prix ou de conditions de paiement ne sera en principe possible qu'en présence d'un motif objectif.

 

Les autorités de la concurrence ne sont pas compétentes pour l'application de la LCD. Les personnes concernées peuvent s'adresser au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ou à des professionnels du droit et faire valoir leurs droits éventuels par la voie civile. Vous trouverez de plus amples informations ainsi qu'un formulaire de plainte sur le site Internet du SECO.