Abbott v. U.S.

Sentences: criminal sentences: 18 U. S. C. §924(c): petitioners Abbott and Gould, defendants in unrelated prosecutions, were charged with drug and firearm offenses, including violation of 18 U. S. C. §924(c), which prohibits using, carrying, or possessing a deadly weapon in connection with “any crime of violence or drug trafficking crime,” §924(c)(1). The minimum prison term for a §924(c) offense is five years, §924(c)(1)(A)(i), in addition to “any other term of imprisonment imposed on the offender,” §924(c)(1)(D)(ii); on appeal, Abbott and Gould challenged their §924(c) sentences, resting their objections on the “except” clause prefacing §924(c)(1)(A). That clause provides for imposition of a minimum five year term as a consecutive sentence “except to the extent that a greater minimum sentence is otherwise provided by §924(c) itself or by any other provision of law.”; a defendant is subject to the highest mandatory minimum specified for his conduct in §924(c), unless another provision of law directed to conduct proscribed by §924(c) imposes an even greater mandatory minimum; to determine whether a greater minimum sentence is “otherwise provided . . . by any other provision of law,” the key question is: otherwise provided for what? Most courts have answered: for the conduct §924(c) proscribes, i.e., possessing a firearm in connection with a predicate crime; the Government’s reading—that the “except” clause is triggered only when another provision commands a longer term for conduct violating §924(c)—makes far more sense; (…) to instruct judges not to stack ten years for discharging a gun on top of seven for brandishing the same weapon. In referencing greater minimums provided by “any other provision of law,” the second portion of the clause simply furnishes the same no-stacking instruction for cases in which §924(c) and a different statute both punish conduct offending §924(c) (U.S.S.Ct., 15.11.10, Abbott v. U.S., J. Ginsburg).

Système des peines maximales dans le procès pénal fédéral portant sur des infractions impliquant des actes de violence ou des actes liés au trafic de stupéfiants : application de 18 U.S.C. §924(c) : cette disposition prohibe l’usage, le port, ou la possession d’une arme létale en relation avec un crime violent ou en relation avec un crime comportant trafic de drogue (cf. §924(c)(1)). La durée minimum d’emprisonnement pour une infraction à §924(c) est de 5 ans (cf. §924(c)(1)(A)(i)), cette durée s’ajoutant à une autre durée d’emprisonnement qui aurait par ailleurs été imposée au condamné (cf. §924 (c)(1)(D)(ii)). Dans la présente affaire, appelant de leur condamnation, A. et G. invoquent une application erronée de §924(c) en se basant sur une clause d’exception initiant  §924 (c)(1)(A). Cette clause prévoit l’imposition d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au minimum en tant que peine consécutive à une peine de base, sauf si une peine minimum plus longue est prévue soit par la §924 elle-même ou par toute autre disposition légale. Dans une première analyse, on peut déjà poser qu’un prévenu est sujet à la plus haute peine minimum obligatoire prévue pour sa conduite par §924(c), à moins qu’une autre disposition légale régissant une conduite prohibée par §924(c) n’impose une peine minimum plus longue. Ensuite, et là se trouve l’enseignement de cette affaire, pour déterminer si une peine d’emprisonnement plus longue est prévue par une autre disposition légale, la question clé est la suivante : est prévue pour quoi ? La plupart des Tribunaux ont répondu : pour la conduite que §924(c) prohibe, soit la possession d’une arme à feu en relation avec un crime de base. La lecture de cette disposition faite par le Gouvernement a davantage de sens : la clause d’exception ne s’applique que lorsqu’une autre disposition légale prévoit une peine d’emprisonnement plus longue pour une conduite prohibée par §924(c). En se référant à une peine d’emprisonnement minimum plus longue stipulée par une autre disposition légale, la clause instruit simplement de ne pas cumuler les peines s’agissant des affaires dans lesquelles à la fois §924(c) et une autre disposition légale punissent une conduite prohibée par §924(c).