Leung v. Verdugo Hills Hosp., S192768

Torts and common law: common law release rule abandoned: six days after his birth, plaintiff suffered irreversible brain damage.  Through his mother as guardian ad litem, he sued his pediatrician and the hospital in which he was born.  Before trial, plaintiff and the pediatrician agreed to a settlement of $1 million, the limit of the pediatrician’s malpractice insurance policy.  At a jury trial, plaintiff was awarded both economic and noneconomic damages.  The jury found that the pediatrician was 55 percent at fault, the hospital 40 percent at fault, and the parents 5 percent at fault. 

On the hospital’s appeal, a major contention was that under the common law “release rule,” plaintiff’s settlement with the pediatrician also released the nonsettling hospital from liability for plaintiff’s economic damages.  The Court of Appeal reluctantly agreed.  It observed that although this court “has criticized the common law release rule,” it “has not abandoned it.”  Considering itself bound by principles of stare decisis, the Court of Appeal then applied the common law release rule to this case, and it reversed that portion of the trial court’s judgment awarding plaintiff economic damages against the hospital.  We granted plaintiff’s petition for review, which asked us, as the Court of Appeal did in its opinion, to repudiate the common law release rule.  Today, we do so (Cal. S. Ct., S192768, Leung v. Verdugo Hills Hosp., 23.08.12).

Acte illicite et Common law : est abrogée la règle de libération complète d’un responsable après signature d’une convention d’indemnisation passée avec un autre responsable : dans cette affaire, six jours après sa naissance, le demandeur a souffert d’un dommage irréversible au cerveau. Par l’intermédiaire de sa mère, qui représente ses intérêts dans la présente procédure, le demandeur actionne son pédiatre et l’hôpital dans lequel il est né. Avant la phase du procès devant le Tribunal, le demandeur et le pédiatre transigent le litige, en signant une convention portant sur une indemnisation d’un million de dollars, la somme limite prévue par l’assurance responsabilité civile professionnelle du pédiatre. A l’issue de la procédure devant jury, le demandeur obtient à la fois des dommages économiques et non économiques. Le jury prononce que la faute du pédiatre s’élève à 55%, la faute de l’hôpital à 40%, et la faute des parents à 5%. L’hôpital dépose un appel. La question litigieuse la plus importante consiste à déterminer s’il convient de maintenir la « règle de libération » prévue par la Common law, selon laquelle la convention de règlement entre le demandeur et le pédiatre a pour effet de libérer du dommage économique non seulement le pédiatre, mais aussi l’hôpital, lequel n’est pourtant pas partie à la convention. La Cour d’appel de Californie, en deuxième instance, applique la règle de la Common law, règle qui néanmoins ne la convainc pas. La Cour d’appel observe qu’elle a certes par la passé critiqué dite règle, sans pour autant l’abandonner. La Cour d’appel se considére ainsi liée par le principe de stare decisis, et elle refuse d’octroyer au demandeur un dédommagement économique à charge de l’hôpital. Saisie à son tour en tant qu’autorité de troisième instance, la Cour Suprême de Californie répudie la « release rule » provenant de la Common law, laquelle ne sera dès lors plus appliquée.