Conservatorship of McQueen

Attorney fees (California): procedure for their recovery: Title 9 of part 2 of the Code of Civil Procedure (§§ 680.010–724.260) is known as the Enforcement of Judgments Law.  (§ 680.010.)   Under Code of Civil Procedure section 685.040, a judgment creditor is entitled to the reasonable and necessary costs of enforcing the judgment, including statutory attorney fees “otherwise provided by law.”  A motion to claim enforcement costs must, however, be made “before the judgment is satisfied in full.”  (§ 685.080, subd. (a).)

Where a statute provides for attorney fees, they are generally available both at trial and on appeal (Morcos v. Board of Retirement (1990) 51 Cal.3d 924, 927), and the procedure for their recovery is set out by court rule rather than by section 685.080.  (See Cal. Rules of Court, rules 3.1702(c)(1), 8.278(c).) (Cal. S.Ct., 07.07.2014, S209376, Conservatorship of McQueen).

Honoraires d’avocat dus par la partie adverse : procédure pour obtenir leur recouvrement : la deuxième partie du Titre 9 du Code de procédure civile de Californie est connue sous le nom de loi d’exécution forcée des jugements. Selon le Code, un créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut réclamer à son adverse partie ses frais raisonnables et nécessaires d’exécution forcée, lesquels comprennent les frais et honoraires d’avocat dus de par la loi. Une requête pour obtenir de l’adverse partie le remboursement de ces honoraires d’avocat doit toutefois être déposée avant exécution volontaire complète, par le débiteur, du dispositif du jugement. De manière générale, lorsqu’une loi accorde le remboursement des honoraires d’avocat de la partie victorieuse au procès, les honoraires aussi bien pour la première instance que pour l’appel doivent être remboursés. La procédure d’exécution forcée est régie à la fois par le Code et par les Règles des Tribunaux.