Relief of Swiss Customs Duty on Goods

Relief of Customs Duty on Goods, Depending on Type of Use

Art. 31 Swiss Customs Act

Swiss Customs Regulation 17-01

https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/exonerations--allegements--preferences-tarifaires-et-contributio/importation-en-suisse/allegements-douaniers/marchandises-beneficiant-d-allegements-douaniers-selon-leur-empl.html (not available in English)

Materials Accounting has to be Maintained and Available for Customs Controls

Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi

Obligation de tenir une comptabilité-matières

Art. 31 LD (RS 631.0) Contrôles à domicile

Al. 1 L'AFD peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.

Al. 2 Elle peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.

Al. 3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

Contrôles d'entreprises

Selon l'art. 31 LD, l'administration des douanes peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité.

Dans ce contexte légal, les contrôles d'entreprises constituent un moyen de constater matériellement si les marchandises ayant bénéficié d'allégements douaniers selon l'emploi ont été utilisées conformément à l'emploi pour lequel le taux de droits de douane réduit a été octroyé lors de leur introduction dans le territoire douanier suisse.

Formellement, les contrôles doivent aussi permettre de s'assurer que les mesures de contrôle et de sûreté arrêtées par le Département sont observées et respectées par les bénéficiaires. Il appartient au bénéficiaire d'allégements douaniers de prouver qu'il a utilisé les marchandises conformément à l'engagement d'emploi.

En particulier, le bénéficiaire doit tenir une comptabilité-matières et apposer une réserve d'emploi lors de toute remise en l'état de marchandises bénéficiant d'allégements douaniers sur le territoire douanier. En outre, il annoncera par écrit à la DGD les marchandises détruites par hasard ou pour cause de force majeure, les manquants et toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers.