Friday, January 16, 2009

Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)



Residency: nothing in California law suggests that a plaintiff must have been a resident for any period of time before invoking California’s public policy. To the contrary, being a resident at the time the complaint is filed is sufficient (Mendoza, 90 Cal.App.4th 1, 108 Cal.Rptr.2d 699, 708-709 (Cal.2001), cit. in Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)).

Condition de résidence : rien dans le droit californien ne suggère qu’un demandeur doit avoir été un résident pendant une période de temps déterminée avant de pouvoir invoquer la clause de droit publique prévue par le droit californien. Au contraire, il est suffisant d’être un résident de l’état au moment où la demande est déposée.

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