Kennedy v. Plan

ERISA: divorce: because Liv did not attempt to direct her interest in the SIP benefits to the Estate or any other potential beneficiary, her waiver did not constitute an assignment or alienation rendered void; although Liv’s waiver was not nullified by §1056’s express terms, the plan administrator did its ERISA duty by paying the SIP benefits to Liv in conformity with the plan documents (U.S.S.Ct., 26.01.09, Kennedy v. Plan, J. Souter).

ERISA : renonciation à des prestations dans le cadre d’un divorce (waiver) ; toutefois Liv n’a pas tenté d’attribuer ses intérêts dans le fonds à la masse de ses biens ou à un autre bénéficiaire potentiel. Dès lors, sa renonciation « waiver » ne constitue pas une assignation ou une aliénation nulle. Et bien que la renonciation de Liv ne soit pas de nul effet de par la loi, l’administrateur du plan a satisfait à ses devoirs selon ERISA en versant les prestations du plan à Liv, en conformité avec les documents du plan.