Arbitration: (…) United States district court to entertain a petition to
compel arbitration if the court would have jurisdiction, save for the
arbitration agreement; federal-question jurisdiction depends on the contents
of a well-pleaded complaint, and may not be predicated on counterclaims (U.S.
S. Ct., 09.03.09, Vaden v. Discover Bank, J. Ginsburg).
Arbitrage : la cour de
district fédérale est compétente pour connaître d’une requête visant à
contraindre la partie adverse à suivre la voie de l’arbitrage, si dite cour
aurait été compétente pour connaître de la cause hors arbitrage ; la
compétence de la cour basée sur l’existence d’une question de droit fédéral
dépend du contenu du mémoire de demande, et non pas du contenu des prétentions
reconventionnelles.
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