Tuesday, March 31, 2009

Rivera v. Illinois



Jury, peremptory challenge, court’s good-faith error in denying a peremptory challenge is, without more, a harmless error; this Court rejects the notion that a juror is constitutionally disqualified whenever she is aware of a challenge (U.S.S.Ct., 31.03.09, Rivera v. Illinois, J. Ginsburg, unanimous).

Jury, droit des parties d’exclure a priori un juré : l’erreur de bonne foi d’un Tribunal qui rejette une exclusion « a priori » est, sans autre motif, une erreur dépourvue de conséquence dommageable. En outre, la Cour rejette la notion qu’un juré est constitutionnellement disqualifié quand il est conscient de l’existence d’une demande d’exclusion « a priori » à son encontre.

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