Monday, March 9, 2009

Vermont v. Brillon



Attorney : the Vermont Supreme Court erred in ranking assigned counsel essentially as state actors in the criminal justice system. Assigned counsel, just as retained counsel, act on behalf of their clients, and delays sought by counsel are ordinarily attributable to the defendants they represent (in consideration of speedy trial required by the Sixth Amendment) (U.S. S. Ct., 09.03.09, Vermont v. Brillon, J. Ginsburg).

Avocats : la cour suprême du Vermont a assigné à tort aux avocats commis d’office le rang d’acteurs de l’état dans le système judiciaire pénal. Comme les avocats de choix, les avocats d’office agissent au nom de leurs clients, et les délais sollicités par ces avocats sont opposables à leurs clients (dans le contexte du droit à un procès rapide au sens du Sixième Amendement).

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