Wos v. E.M.A

Federal law v. State law: preemption: an example: the federal Medicaid statute’s anti-lien provision, 42 U. S. C. §1396p(a)(1), pre-empts a State’s effort to take any portion of a Medi­caid beneficiary’s tort judgment or settlement not “designated as payments for medical care,” Arkansas Dept. of Health and Human Servs. v. Ahlborn, 547 U. S. 268, 284. A North Carolina statute re­quires that up to one-third of any damages recovered by a beneficiary for a tortious injury be paid to the State to reimburse it for payments it made for medical treatment on account of the injury; the federal anti-lien provision pre-empts North Carolina’s irre­buttable statutory presumption that one-third of a tort recovery is at­tributable to medical expenses; as North Carolina construes its statute, when the State’s Med­icaid expenditures exceed one-third of a beneficiary’s tort recovery, the statute establishes a conclusive presumption that one-third of the recovery represents compensation for medical expenses, even if the settlement or verdict expressly allocates a lower percentage of the judgment to medical expenses. North Carolina’s law is pre-empted insofar as it would permit the State to take a portion of a Medicaid beneficiary’s tort judgment or settlement not designated for medical care. It directly conflicts with the federal Medicaid statute and therefore “must give way.” PLIVA, Inc. v. Mensing, 564 U. S. ___, ___(U.S. S. Ct., 20.03.13, Wos v. E.M.A, J. Kennedy).

Préemption en faveur du droit fédéral, un exemple dans le domaine de Medicaid : indemnité dans le cadre d'un procès en responsabilité civile : une disposition du droit fédéral applicable au régime Medicaid prévoit que le droit d'un état ne peut attribuer à dit état une partie de l'indemnité accordée à la victime (bénéficiaire des prestations de Medicaid) pour des postes de son dommage qui ne sont pas liés au traitement médical. Ainsi, une loi d'un état ne peut prévoir de manière générale qu'une somme pouvant s'élever jusqu'à un tiers de l'indemnité soit allouée à l'état au titre du remboursement des paiements que dit état a consenti au titre du traitement médical suite à l'atteinte à la santé résultant de l'acte illicite. En effet, le jugement ou la convention de procédure peut prévoir que le poste du dommage "frais médicaux" constitue moins d'un tiers de l'indemnité totale, de sorte que l'état ne peut réclamer la différence entre l'indemnité pour frais médicaux et le tiers de l'indemnité, même si ses dépenses pour frais médicaux en faveur de la victime représentent un montant plus élevé que l'indemnité pour frais médicaux accordée par le jugement ou la convention de procédure.