State of Cal. ex rel. CHP v. Super. Ct., S214221

Highways in California: under the Freeway Service Patrol (FSP) Act, motorists receive free emergency roadside assistance as a public service on California’s busiest highways.  (Sts. & Hy. Code, § 2560 et seq; Stats. 2000, ch. 513, § 1, pp. 3576-3577.)  FSP tow trucks drive designated routes at peak traffic hours and respond to calls for assistance.  The FSP program is jointly administered by the California Department of Transportation (Caltrans), the Department of the California Highway Patrol (CHP), and local transportation agencies.  Caltrans manages statewide funding, planning, and coordination.  CHP trains the tow truck drivers, supervises field operations, and may provide dispatchers.  Local agencies contract with privately owned tow services, which hire and assign the drivers and provide trucks that must be dedicated solely to the FSP program (Cal. S. Ct., Feb. 26, 2015, State of Cal. ex rel. CHP v. Super. Ct., S214221).

Les autoroutes en Californie : selon la loi de cet état, les conducteurs de véhicules à moteur empruntant les autoroutes les plus fréquentées reçoivent une assistance d’urgence gratuite, comprise comme un service public. Des camions-remorque engagés selon le programme mis en place par dite loi circulent sur les routes désignées pendant les heures de pointe et répondent aux demandes d’aide. Ce programme est administré conjointement par le Département des Transports de Californie, le Département des patrouilles sur les autoroutes de Californie, et par des administrations publiques locales de transport. Le Département des Transports gère dans tout l’état le financement, la planification et la coordination. La police autoroutière entraîne les conducteurs de camions-remorque, supervise les opérations sur le terrain, et peut apporter de l’assistance. Les administrations locales concluent des contrats avec des services de dépannage privés, lesquels engagent les chauffeurs de camions assignés aux tâches de dépannages et mettent à disposition les camions qui seront utilisés uniquement dans les fonctions prévues par la loi précitée.