Demurrer: Civil procedure: Pleadings: Dismissal: A demurrer is properly
sustained when “the pleading does not state facts sufficient to constitute a
cause of action.” (Code Civ. Proc., §
430.10, subd. (e).) On appeal, a
resulting judgment of dismissal is reviewed independently. (McCall
v. PacifiCare of Cal., Inc. (2001) 25 Cal.4th 412, 415.) “We accept as true all the material allegations
of the complaint” (Korea Supply, 29 Cal.4th at p. 1141), but do not
“assume the truth of contentions, deductions or conclusions of law” (Aubry v. Tri-City Hospital Dist. (1992)
2 Cal.4th 962, 967).
Notion de
demurrer, plaidé par l'adverse partie dans une situation où le mémoire allègue
des faits qui ne suffisent pas à permettre un quelconque jugement en faveur du
demandeur (Code Civ. Proc., § 430.10, subd. (e).) Le Tribunal qui accueille le demurrer rend
une décision d'irrecevabilité ("judgment of dismissal"). L'autorité d'appel
considérera comme vraie toutes les allégations matérielles (les faits) de la
demande. La partie "en droit" du mémoire de demande ne sera quant à
elle pas considérée comme juridiquement exacte, mais sera revue de manière
indépendante.
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