U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit, Cobbler Nevada, LLC v. Gonzales, Docket No. 17-35041

Attorney’s fees: Copyright: Prevailing party: Dismissal with prejudice: Voluntary dismissal:

The Copyright Act states that the district court “may . . . award a reasonable attorney’s fee to the prevailing party as part of the costs . . . .” 17 U.S.C. § 505. Gonzales is the “prevailing party” because Cobbler Nevada’s contributory infringement claim was dismissed with prejudice. See Cadkin v. Loose, 569 F.3d 1142, 1150 (9th Cir. 2009) (“A defendant is a prevailing party following dismissal of a claim if the plaintiff is judicially precluded from refiling the claim against the defendant in federal court.”). In awarding fees to Gonzales, the district court acted within its discretion. See Entm’t Research 10 Grp. v. Genesis Creative Grp., 122 F.3d 1211, 1216–17, 1228–29 (9th Cir. 1997).

(…) See Kirtsaeng, 136 S. Ct. at 1988–89 (a district court “may order fee-shifting . . . to deter . . . overaggressive assertions of copyright claims”).

(…) To the extent Cobbler Nevada claims that the district court had no jurisdiction to award attorney’s fees after the voluntary dismissal, we reject that argument for the simple reason that Gonzales was not a party to the voluntary dismissal. Wilson v. City of San Jose, 111 F.3d 688, 692 (9th Cir. 1997) (“The filing of a notice of voluntary dismissal with the court automatically terminates the action as to the defendants who are the subjects of the notice.” (emphasis added)). At the time of the voluntary dismissal, the only defendant named in the Second Amended Complaint was the Doe IP address, not Gonzales (fn. 4).

(U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit, Aug. 27, 2018, Cobbler Nevada, LLC v. Gonzales, Docket No. 17-35041, Judge McKeown, for publication)

En l’espèce, le demandeur agit en violation du copyright contre le souscripteur d’une adresse IP, et lui reproche la violation du seul fait de sa qualité de souscripteur. La cour accorde au demandeur un délai approprié pour identifier l’auteur de la violation. Le demandeur n’y parvient pas, puis abandonne ses prétentions en retirant sa procédure. Il avait finalement nommé « Doe IP address » comme partie adverse. Il est par conséquent condamné à payer une partie des honoraires de l’avocat de sa partie adverse, au sens de 17 U.S.C. § 505.

Plus précisément, suite au retrait de sa procédure par le demandeur, la cour a rendu deux décisions de clôture : une décision de clôture « with prejudice », ce qui empêche le demandeur d’agir à nouveau devant une cour fédérale. De la sorte, la partie défenderesse emporte le procès. En tant que partie victorieuse, elle a droit à des dépens. L’autre décision de clôture consiste pour la cour à enregistrer le retrait volontaire de sa procédure par le demandeur (« voluntary dismissal »). A son sujet, le demandeur soutient ne pas pouvoir être condamné à des dépens dans la mesure où son retrait termine la procédure, ne permettant ainsi plus à la cour de rendre une décision (sur les dépens). A tort juge ici la cour : le retrait de la procédure met fin à l’action pour ce qui est des parties. Or la défenderesse était « Doe IP address », et non Gonzales, lequel a droit à des dépens.