VAT (Swiss Law)
Legal Services for Offshore Companies
Attorney-Client Privilege
Exclu de présenter de nouvelles conclusions après la fin du délai de recours (c. 1.2)
Prescription examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur du contribuable (c.3, 3.1)
Notion de véritables novas (c. 4.1)
Maxime inquisitoire et obligation de collaborer des parties (c. 5.3)
Protection du secret professionnel et obligation de collaborer (le nom de la localité du client doit être lisible) ; désignation d’un expert neutre en cas de doute (c. 5.4)
Art. 6 par. 1 CEDH ne trouve pas application dans les procédures purement fiscales (c. 7)
La raison concrète pour laquelle un assujetti n’est pas en possession des documents et pièces comptables est considérée comme non pertinente (cf. taxation par voie d’estimation) (c. 7.3)
Imposition de prestations de conseil (juridiques) à des sociétés « offshore », soit des sociétés enregistrées à l’étranger (c. 5)
Notion de lieu de la prestation de service (c. 5.1)
Si le destinataire est à l’étranger, la prestation n’est pas imposable en Suisse (c. 5.1)
Notion de société « offshore » (c. 5.2)
Conditions d’imposition de prestations de service en faveur d’une société « offshore » (c. 5.2, 7.2, 7.3)
Tribunal fédéral suisse
2C_402/2021
Arrêt du 10 novembre 2021
IIe Cour de droit public
Participants à la procédure
A.________ SA
représentée par,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); lieu de la prestation de services; périodes du 1er trimestre 2011 au 4ème trimestre 2015,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 29 mars 2021 (A-2727/2019).
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