Law v. Siegel

Bankruptcy: federal law v. state law: federal courts may apply state law to disallow state-created exemptions, but federal law itself provides no authority for bankruptcy courts to deny an exemp­tion on a ground not specified in the Code; petitioner Law filed for Chapter 7 bankruptcy. He valued his Califor­nia home at $363,348, claiming that $75,000 of that value was cov­ered by California’s homestead exemption and thus was exempt from the bankruptcy estate. See 11 U. S. C. §522(b)(3)(A)

Held: The Bankruptcy Court exceeded the limits of its authority when it ordered that the $75,000 protected by Law’s homestead exemption be made available to pay Siegel’s ( the bankruptcy estate trustee)  attorney’s fees;  a bankruptcy court may not exercise its authority to “carry out” the provisions of the Code, 11 U. S. C. §105(a), or its “inherent power . . . to sanction ‘abusive litigation practices,’ ” Marrama v. Citizens Bank of Mass., 549 U. S. 365, 375–376, by taking action prohibited elsewhere in the Code. Here, the Bankruptcy Court’s “surcharge” contravened §522, which (by reference to California law) entitled Law to exempt $75,000 of equity in his home from the bankruptcy estate, §522(b)(3)(A), and which made that $75,000 “not liable for payment of any administrative expense,” §522(k), including attorney’s fees, see §503(b)(2). The surcharge thus exceeded the limits of both the court’s authority under §105(a) and its inherent powers; because no one timely objected to the home­stead exemption, it became final before the surcharge was imposed. And a trustee who fails to make a timely objection cannot challenge an exemption. Taylor v. Freeland & Kronz, 503 U. S. 638, 643–644;

this ruling forces Siegel to shoulder a heavy financial burden due to Law’s egregious misconduct and may produce inequitable re­sults for other trustees and creditors, but it is not for courts to alter the balance that Congress struck in crafting §522. Cf. Guidry v. Sheet Metal Workers National Pension Fund, 493 U. S. 365, 376–377; ample authority remains to address debtor misconduct, includ­ing denial of discharge, see §727(a)(2)–(6); sanctions for bad-faith liti­gation conduct under the Bankruptcy Rules, §105(a), or a bankruptcy court’s inherent powers; enforcement of monetary sanctions through the normal procedures for collecting money judgments, see §727(b); or possible prosecution under 18 U. S. C. §152 (concealment of assets; false oaths and claims; bribery. The person can be fined or imprisoned for not more than 5 years, or both) (U.S.S.Ct., 04.03.2014, Law v. Siegel, Docket 12-5196, J. Scalia, unanimous).

Droit de l’assainissement et des faillites : un cas d’application des rapports entre le droit fédéral et le droit des états : les cours fédérales, par exemple la cour des faillites, peuvent appliquer du droit étatique pour refuser le bénéfice d’exemptions de prise en compte de dettes, bénéfice prévu par ledit droit étatique. Mais le droit fédéral lui-même ne confère aucune compétence aux cours des faillites pour nier le bénéfice d’une exemption sur une base qui ne serait pas spécifiée par la loi sur les faillites.

En l’espèce, le recourant (M. Law) avait requis sa faillite sur la base du Chapitre 7. Il a évalué sa maison en Californie à un certain montant, et a invoqué une exemption de 75'000 dollars, en vue de soustraire ce montant de la masse en faillite, se fondant sur une exemption prévue par le droit californien, lequel prévoit d’exempter de la masse un montant à calculer sur la valeur du domicile.

Dans la présente affaire, la Cour Suprême fédérale juge que la cour fédérale des faillites a dépassé les limites de son autorité en attribuant le montant précité de 75'000 dollars au trustee de la masse en faillite, au titre de frais d’avocats encourus pour le travail de l’avocat au service de dite masse en faillite. En effet, la somme de 75'000 dollars est protégée par l’exemption prévue par le droit californien et n’est pas comptée dans la masse en faillite. La loi fédérale sur les faillites prévoit la légalité de cette exemption. Certes le trustee de la faillite aurait pu s’opposer à l’exemption devant les autorités de Californie quand le débiteur l’a invoquée, mais il ne l’a pas fait. Dès lors, le droit à l’exemption est devenu définitif et exécutoire selon le droit californien. Il est à noter que dans cette affaire, les frais d’avocats étaient particulièrement élevés en raison de litiges entre Law et le trustee. De la sorte, la Cour indique être consciente que le résultat ne satisfait pas à l’équité, mais rappelle que dans les cas où un débiteur ne se conduit pas correctement, divers moyens de droit restent à disposition, tels par exemple le refus de la décharge des dettes, les sanctions pour des procédures menées de mauvaise foi, ou d’éventuelles poursuites de nature pénale au sens de 18 U.S.C. §152.