Warger v. Shauers, Docket 13-517

Jury: juror testimony during voire dire: jury deliberations evidence inadmissible: Petitioner Gregory Warger sued respondent Randy Shauers in federal court for negligence for injuries suffered in a motor vehicle accident. After the jury returned a verdict for Shauers, one of the jurors con­tacted Warger’s counsel, claiming that Regina Whipple, the jury fore­person, had revealed during deliberations that her daughter had been at fault in a fatal motor vehicle accident, and that a lawsuit would have ruined her daughter’s life. Armed with an affidavit from the juror, Warger moved for a new trial, arguing that Whipple had deliberately lied during voir dire about her impartiality and ability to award damages.

The District Court denied Warger’s motion, holding that Federal Rule of Evidence 606(b), which bars evidence “about any statement made . . . during the jury’s deliberations,” barred the affi­davit, and that none of the Rule’s three exceptions, see Rule606(b)(2), were applicable. The Eighth Circuit affirmed.

Held:

Rule 606(b) applies to juror testimony during a proceeding in which a party seeks to secure a new trial on the ground that a juror lied during voir dire.

This reading accords with the plain meaning of Rule 606(b), which applies to “an inquiry into the validity of the verdict.” This understanding is also consistent with the underlying common-law rule on which Congress based Rule 606(b). The so-called “federal rule” made jury deliberations evidence inadmissible even if used to demonstrate dishonesty during voir dire. Both the majority of courts and this Court’s pre-Rule 606(b) cases, see McDonald v. Pless, 238 U. S. 264, 268; Clark v. United States, 289 U. S. 1, favored this rule over the “Iowa rule,” which permitted the use of such jury delibera­tions evidence. The federal approach is clearly reflected in the language Congress chose when it enacted Rule 606(b), and legislative history confirms that Congress’ choice was no accident. See Tanner v. United States, 483 U. S. 107, 125.

Warger’s arguments against this straightforward understand­ing are not persuasive.

Warger’s right to an impartial jury remains protected despite Rule 606(b)’s removal of one means of en­suring unbiased jurors. Even if a juror lies to conceal bias, parties may bring to the court’s attention evidence of bias before the verdict is rendered and use nonjuror evidence after the verdict is rendered.

The affidavit at issue was not admissible under Rule 606(b)(2)(A)’s exception for evidence of “extraneous prejudicial infor­mation.” Generally speaking, extraneous information derives from a source “external” to the jury. See Tanner, 483 U. S., at 117. Here, the excluded affidavit falls on the “internal” side (U.S.S.Ct., 09.12.2014, Warger v. Shauers, Docket 13-517, J. Sotomayor, unanimous).

Jury : déposition d’un membre du jury pendant la procédure de voire dire : apporter la preuve des délibérations d’un juré pendant la procédure de voire dire est de manière générale inadmissible pour tenter de démontrer l’impartialité de ce juré. Dans cette affaire, le recourant avait actionné sa partie adverse devant la cour de district fédérale, invoquant la théorie juridique de la négligence, et alléguant que cette négligence était à la source des dommages corporels subis dans un accident de circulation. Après que le jury ait rendu une décision en faveur du défendeur, l’un des jurés contacta l’avocat du demandeur, soutenant que la représentante du jury avait révélé pendant les délibérations que sa fille avait par le passé été jugée fautive dans un accident de la route ayant entraîné mort d’homme, et que la procédure liée à cet accident avait ruiné la vie de sa fille. Armé d’un affidavit obtenu de ce juré dénonciateur, le demandeur requit la tenue d’un nouveau procès, arguant que la jurée avait délibérément menti pendant la procédure de voire dire au sujet de son impartialité et de sa capacité d’accorder des dommages. La cour de district fédérale rejeta la requête du demandeur, jugeant que la Règle 606(b) des Règles fédérales sur les preuves, qui prohibe la production de preuves portant sur les déclarations émises pendant les délibérations du jury, empêche la production de l’affidavit. Par ailleurs, la cour ajoute qu’aucune des trois exceptions à cette règle n’est applicable ici. Le Huitième circuit fédéral confirma ce jugement, ainsi que la Cour Suprême fédérale dans la présente affaire. La Cour Suprême précise que cette interprétation est conforme à une interprétation littérale de la Règle 606(b), qui s’applique lorsqu’est en jeu une investigation portant sur la validité du jugement. Cette interprétation est également conforme à une règle sous-jacente déduite de la Common law sur laquelle le Congrès a basé 606(b). Cette règle, connue sous le nom de « règle fédérale » rend inadmissible la production de preuves portant sur les délibérations du jury, même si le but vise à démontrer une absence d’honnêteté pendant voire dire. Cette règle fédérale l’emporte ainsi sur une règle contraire, connue sous le nom d »Iowa rule ». la règle fédérale se reflète clairement dans le langage choisi par le Congrès lorsqu’il a promulgué la Règle 606(b), ce que confirme encore l’histoire législative. Il convient toutefois ici de rappeler que le droit du demandeur à un jury impartial reste protégé malgré que la Règle 606(b) écarte l’un des moyens d’assurer l’impartialité du jury. Même si un juré ment pour dissimuler sa partialité, les parties peuvent porter à l’attention de la cour la preuve de la partialité avant que le jugement ne soit rendu. Et après reddition du jugement, des preuves qui ne tiennent pas aux déclarations d’un juré peuvent encore être apportées. Enfin, en l’espèce, l’affidavit ne peut être admis selon l’exception prévue par la Règle 606(b)(2)(A), qui prévoit une exception pour ce qui est de la production de preuves externes démontrant un préjudice. En effet, de manière générale, ces preuves externes proviennent de sources externes au jury. Et en l’espèce, l’affidavit exclut tombe dans le côté interne.