R-60 Actes législatifs autres
que douaniers
L'Administration
fédérale des douanes collabore également à l'exécution de tâches relevant
d'actes législatifs autres que la législation douanière (art. 95 de la loi sur les douanes);
on désigne ces derniers par actes législatifs autre que douaniers.
Dans le
règlement 60 (R-60), vous trouvez les prescriptions et informations dont
la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit tenir compte en ce qui
concerne les actes législatifs autres que douaniers lors de l'importation,
l'exportation, le transit et l'entreposage de marchandises. Les autorités
chargées de fournir des informations supplémentaires et les autorisations
nécessaires y figurent également.
D'autres
directives seront publiés sur cette page. D'ici là, vous trouverez de plus
amples informations dans les Remarques du tarif des douanes - Tares.
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