P. v. Bunyard S023421

Death penalty: federal death penalty statute (p. 27), and various arguments to attempt to oppose the allocation of that penalty in Cal law (Cal. S. Ct., S023421, 23.02.09, P. v. Bunyard).

Peine de mort : loi fédérale réglant la peine de mort, et divers arguments qui peuvent être plaidés en opposition à un prononcé de la peine de mort en droit californien.