Morongo v. State Water, S155589

Fifth Am., due process of law, administrative procedure. Although agency staff employees do not combine adjudicative and prosecutorial functions in the same proceeding, a staff attorney assigned to an enforcement team may also be assigned to advise the Board members, in an unrelated proceeding, as a hearing team member (Cal. S. Ct., S155589, 09.02.09, Morongo v. State Water).

Cinquième Amendement, droit à un procès équitable, procédure administrative : un fonctionnaire ne peut pas à la fois occuper une fonction de type accusatoire et une fonction décisionnelle dans la même procédure. Un avocat, employé par l’état, peut à la fois travailler pour l’équipe chargée de l’accusation et travailler comme conseil de la direction de l’accusation dans une autre procédure.