P. v. Bunyard

Confrontation clauses of both the federal and state Constitutions guarantee a criminal defendant the right to confront the prosecution’s witnesses.  (U.S. Const., 6th Amend.; Cal. Const. art. I, § 15.)

In California, the exception to the confrontation right for prior recorded testimony is codified in Evidence Code section 1291, subdivision (a), which provides: ‘Evidence of former testimony is not made inadmissible by the hearsay rule if the declarant is unavailable as a witness and:  . . . . (2) The party against whom the former testimony is offered was a party to the action or proceeding in which the testimony was given and had the right and opportunity to cross-examine the declarant with an interest and motive similar to that which he has at the hearing.

The unjustified deprivation of a material witness’s liberty is a violation of the due process clause of the federal and state Constitutions.

(…) to release the witness on bail, in order to ensure his appearance at trial.  Defendant did not raise this argument at trial and it is therefore forfeited on appeal. (S023421, 23.02.09, P. v. Bunyard).

Les Clauses de Confrontation de la Constitution fédérale et de la Constitution de Californie garantissent à un accusé le droit d’être confronté aux témoins de l’accusation. En Californie, l’exception au droit de confrontation en raison de l’existence d’un témoignage enregistré antérieurement est codifiée dans l’Evidence Code, qui prévoit : que la preuve d’un témoignage antérieur n’est pas rendue inadmissible par la Hearsay rule si le déclarant n’est pas disponible en tant que témoin et si la partie contre laquelle est offert le témoignage antérieur était partie à l’action ou à la procédure dans le cadre duquel le témoignage a été donné, pour autant que dite partie ait eu le droit et l’opportunité de cross-examine le déclarant avec un intérêt et une motivation semblables à ceux qu’elle a à l’audience.

La privation injustifiée de la liberté d’un témoin matériel constitue une violation de la clause due process prévue dans les Constitutions fédérale et californienne. (…) libérer le témoin sous caution, de manière à assurer sa comparution au procès. La partie n’a pas soulevé cet argument pendant le procès, de sorte que son droit de le soulever en appel est forclos.