Sixth Amendment: confrontation clause: in Crawford,
this Court held that in order for testimonial evidence to be admissible,
the Sixth Amendment “demands . . . unavailability and a prior opportunity for
cross-examination.” 541 U. S., at 68; Michigan police
dispatched to a gas station parking lot found Anthony Covington mortally
wounded. Covington told them that he had been shot by respondent Bryant outside
Bryant’s house and had then driven himself to the lot. At trial, which occurred
before Crawford v. Washington, 541 U. S. 36, and Davis v. Washington,
547 U. S. 813, were decided, the officers testified about what Covington said.
Bryant was found guilty of, inter alia, second-degree murder.
Ultimately, the Michigan Supreme Court reversed his conviction, holding that
the Sixth Amendment’s Confrontation Clause, as explained in Crawford and
Davis, rendered Covington’s statements inadmissible testimonial hearsay.
Held: Covington’s
identification and description of the shooter and the location of the shooting
were not testimonial statements because they had a “primary purpose . . . to
enable police assistance to meet an ongoing emergency.” Davis, 547 U.
S., at 822. Therefore, their admission at Bryant’s trial did not violate the
Confrontation Clause. In Crawford, this Court held that in order for
testimonial evidence to be admissible, the Sixth Amendment “demands . . .
unavailability and a prior opportunity for cross-examination.” 541 U. S., at
68; thus, a recording of a 911 call describing an ongoing domestic disturbance
was nontestimonial in Davis, where the victim’s “elicited statements
were necessary to be able to resolve the ongoing emergency,” and the
statements were not formal. Id., at 827; here, the context is a
nondomestic dispute, with the “ongoing emergency” extending beyond an initial
victim to a potential threat to the responding police and the public. This
context requires additional clarification of what Davis meant by “the
primary purpose of the interrogation is to enable police assistance to meet an
ongoing emergency.” To make the “primary purpose” determination, the Court must
objectively evaluate the circumstances in which the encounter between the
individual and the police occurs and the parties’ statements and actions; the
primary purpose inquiry is objective. The circumstances in which an encounter
occurs—e.g., at or near a crime scene versus at a police station, during
an ongoing emergency or afterwards—are clearly matters of objective fact. And
the relevant inquiry into the parties’ statements and actions is not the
subjective or actual purpose of the particular parties, but the purpose that
reasonable participants would have had, as ascertained from the parties’
statements and actions and the circumstances in which the encounter occurred; an
emergency focuses the participants not on “proving past events potentially
relevant to later criminal prosecution,” id., at 822, but on “ending a
threatening situation,” id., at 832; formality suggests the absence of
an emergency, but informality does not necessarily indicate the presence of an emergency
or the lack of testimonial intent. The facts here— the questioning occurred in
an exposed, public area, before emergency medical services arrived, and in a
disorganized fashion— distinguish this case from Crawford’s formal
station-house interrogation; here, the circumstances of the encounter as well
as the statements and actions of Covington and the police objectively indicate
that the interrogation’s “primary purpose” was “to enable police assistance to
meet an ongoing emergency,” 547 U. S., at 822; the circumstances of the
encounter provide important context for understanding Covington’s statements to
the police. When he responded to their questions, he was lying in a gas station
parking lot bleeding from a mortal gunshot wound, and his answers were
punctuated with questions about when emergency medical services would arrive.
Thus, this Court cannot say that a person in his situation would have had a
“primary purpose” “to establish or prove past events potentially relevant to
later criminal prosecution.” (U.S.S.Ct., 28.02.11, Michigan v. Bryant, J. Sotomayor).
Clause de
Confrontation déduite du Sixième Amendement de la Constitution fédérale : dans
sa jurisprudence Crawford, la Cour jugea qu’un moyen de preuve de nature
« testimoniale » ne peut être admis que si l’auteur du témoignage
n’est pas disponible pour comparaître à l’audience, et que si l’accusé a
bénéficié d’une opportunité antérieure de l’interroger (cross-examination). En
l’espèce, la police du Michigan, appelée à intervenir au lieu de situation d’un
parking de station-service, a trouvé A.C. mortellement blessé. A.C. a eu le
temps de dire aux policiers que B., accusé dans la présente affaire, lui avait
tiré dessus avec une arme à feu à l’extérieur de la maison de B., cela avant
que A.C., par ses propres moyens, ne se déplaçât jusqu’au parking en question,
jouxtant une station-service. Lors du procès pénal de première instance, qui se
déroula avant que ne soit rendue la décision Crawford, les officiers de police
déposèrent en audience et témoignèrent de ce que la victime C. avait dit sur le
parking. B. a été jugé coupable, notamment, de meurtre au second degré.
Ultérieurement, la Cour Suprême du Michigan renversa dite condamnation,
considérant que la Clause de Confrontation découlant du Sixième Amendement,
telle que précisée notamment dans la jurisprudence Crawford, impliquait
l’irrecevabilité au procès des déclarations de la victime C. étendue sur le
parking, au motif que ces déclarations tombaient dans l’une des catégories de
preuves qui ne peuvent être produites, à savoir ici un « inadmissible
testimonial hearsay » (notion que l’on peut traduire par un témoignage
portant sur des déclarations que le témoin a entendues de tiers). La Cour
Suprême fédérale juge que l’identification et la description du tireur par C.,
ainsi que sa description du lieu du tir, ne constituent pas des déclarations à
valeur de témoignage, parce que leur but premier était de permettre aux forces
de police de répondre à une urgence en cours. Par conséquent, l’admission de
ces déclarations au procès de B. ne constitue pas une violation de la Clause de
Confrontation. Dans la décision Crawford, la Cour Suprême fédérale a jugé qu’un
témoignage était admissible au sens du Sixième Amendement si le témoin ne
pouvait être disponible à l’audience et si l’accusé avait été au bénéfice d’une
opportunité antérieure d’interroger ce témoin sur les faits pertinents. Ainsi,
un enregistrement d’un appel téléphonique au numéro d’urgence 911 qui se
rapporte à une dispute domestique en cours a été jugé comme n’étant pas de
nature « testimoniale » dans la décision Davis. Lors de cet appel, en
effet, les déclarations de la victime étaient nécessaires pour mener à bien
l’intervention urgente en cours. Par ailleurs, les déclarations faites lors de
l’appel téléphonique étaient dépourvues de caractère formel. Dans la présente
affaire, le contexte n’est pas une dispute domestique, et la notion
« d’urgence en cours » s’étend au-delà de la victime initiale pour
s’appliquer à la menace potentielle posée à la police elle-même ainsi qu’à la
population. Pour se prononcer sur la question de « but premier » des
déclarations, le Tribunal doit évaluer objectivement les circonstances dans
lesquelles se produit le contact entre le déclarant et les forces de police, et
doit évaluer les déclarations et actions des parties. L’examen relevant des
déclarations et des actions des parties ne consiste pas à déterminer le but
subjectif des parties concrètement concernées, mais le but qu’un
« participant raisonnable » aurait eu, tel que déterminé par les
déclarations et actions des parties et tel que déterminé par les circonstances
dans lesquelles s’est produit le contact police/déclarant. Dans une situation
d’urgence, les déclarants n’ont pas comme but premier de prouver des événements
passés potentiellement relevants dans le cadre d’une procédure pénale
ultérieure, mais, bien plutôt, ont pour but de mettre un terme à une situation
menaçante. La formalité d’une déclaration suggère l’absence d’une urgence, mais
l’informalité d’une déclaration n’indique pas nécessairement la présence d’une
urgence ou l’absence d’une intention de témoigner. En l’espèce, les questions
ont été posées dans un lieu public, exposé, avant l’arrivée de l’ambulance, et
d’une manière désorganisée, soit dans un contexte tout à fait différent de
celui de la décision Crawford (déclarations au poste de police). Par
conséquent, ici, les circonstances du contact police/déclarant, tout comme les
déclarations et actions de C. et de la police, indiquent objectivement que le
but premier de l’interrogatoire était de permettre aux forces de police
d’intervenir utilement en réponse à une situation d’urgence. Les circonstances
de la rencontre de la police avec C. apportent le contexte nécessaire à la
compréhension des déclarations de C. à dite police : en répondant aux
questions, il se trouvait allongé sur le sol du parking d’une station-service,
saignant d’une blessure mortelle due à un coup de feu, et ses réponses étaient
ponctuées de questions par lesquelles il demandait quand l’ambulance allait
arriver. Dès lors, la Cour ne saurait dire qu’une personne placée dans une
telle situation avait en tête, comme but premier, d’établir ou de prouver des
événements passés potentiellement relevants dans le cadre d’une procédure
pénale ultérieure.
