Williamson v. Mazda

Preemption: whether, in fact, the state tort action conflicts with the federal regulation: Under ordinary conflict pre-emption principles a state law that “stands as an obstacle to the accomplishment” of a federal law is preempted. Hines v. Davidowitz, 312 U. S. 52, 67. In Geier, the state law stood as an obstacle to the accomplishment of a significant federal regulatory objective, namely, giving manufacturers a choice among different kinds of passive restraint systems. This conclusion was supported by the regulation’s history, the agency’s contemporaneous explanation, and the Government’s current understanding of the regulation. The history showed that the Department of Transportation (DOT) had long thought it important to leave manufacturers with a choice of systems. DOT’s contemporaneous explanation of the regulation made clear that manufacturer choice was an important means for achieving DOT’s basic objectives. It phased in passive restraint requirements to give manufacturers time to improve airbag technology and develop better systems; it worried that requiring airbags would cause a public backlash; and it was concerned about airbag safety and cost. Finally, the Government’s current understanding was that a tort suit insisting upon airbag use would “ ‘ “stand as an obstacle to the accomplishment and execution of these objectives.” ’ ” 529 U. S., at 883; like the regulation in Geier, the instant regulation leaves the manufacturer with a choice, and the tort suit here would restrict that choice. But in contrast to Geier, the choice here is not a significant regulatory objective; many federal safety regulations embody a cost effectiveness judgment. To infer pre-emptive intent from the mere existence of such a cost-effectiveness judgment would eliminate the possibility that the agency seeks only to set forth a minimum standard (U.S.S.Ct., 23.02.11, Williamson v. Mazda, J. Breyer).

Primauté du droit fédéral sur le droit étatique contraire : une action en responsabilité civile prévue par le droit d’un état est en conflit avec une disposition promulguée par une administration fédérale : dans ce type de situation, sous l’angle des principes ordinaires du droit des conflits entre droit étatique et droit fédéral, une loi étatique s’érige en obstacle à l’accomplissement d’une loi fédérale. De la sorte, c’est la loi fédérale qui s’applique, et non la loi de l’état. Dans la jurisprudence Geier, la loi d’un état constituait un obstacle à l’accomplissement d’un objectif significatif d’une régulation fédérale, à savoir l’imposition d’incombances aux fabricants de systèmes de protection à l’intérieur des véhicules automobiles quant au type de système de protection à employer. Il a donc été jugé que la loi de l’état constituait un obstacle après analyse de l’histoire législative de la réglementation fédérale, des explications contemporaines données par l’administration, et de la manière avec laquelle le Gouvernement comprenait la réglementation fédérale en cause. L’historique démontre que le Département fédéral des Transports estimait important, de longue date, de laisser aux fabricants le choix des systèmes de protection. Les explications contemporaines du Département portant sur le contenu de la réglementation montrent clairement que le choix laissé aux fabricants constitue un moyen important pour réaliser les objectifs de base du Département des Transports. Les exigences posées par la réglementation fédérale visent à donner du temps aux fabricants pour améliorer la technologie de l’airbag et développer de meilleurs systèmes de protection, dans l’intérêt du public, tout en considérant la relative sécurité procurée par les airbags ainsi que leurs coûts. Tout comme la réglementation en cause dans la jurisprudence Geier, la réglementation fédérale dans la présente affaire laisse un choix aux fabricants, et une action en responsabilité civile de droit étatique serait de nature à restreindre ce choix. Mais par contraste avec la jurisprudence Geier, le choix, dans la présente affaire, ne constitue pas un objectif significatif de la réglementation fédérale. De nombreuses règles administratives fédérales sur la sécurité ont impliqué une réflexion coût/efficacité. De la sorte, inférer une intention de primauté de la seule existence d’une réflexion coût/efficacité serait de nature à éliminer la possibilité d’une réglementation administrative se limitant à fixer des standards minima.