Tax: discrimination: petitioner (CSX) is an interstate
rail carrier that operates, and pays taxes, in Alabama. The State imposes sales
and use taxes on railroads when they purchase or consume diesel fuel, but
exempts their main competitors—interstate motor and water carriers. CSX sued
respondents, the Alabama Department of Revenue and its Commissioner (Alabama),
claiming that this tax scheme discriminates against railroads in violation of
the Railroad Revitalization and Regulatory Reform Act of 1976; CSX may
challenge Alabama’s sales and use taxes under §11501(b)(4); the key question
thus becomes whether a tax might be said to “discriminate” against a railroad
under subsection (b)(4) where the State has granted exemptions from the tax to
other entities (here, the railroad’s competitors); to say that such a tax does
not “discriminate” is to adopt a definition at odds with the word’s natural
meaning. This Court has repeatedly recognized that tax schemes with exemptions
may be discriminatory. See, e.g., Davis v. Michigan Department of
Treasury, 489 U. S. 803; Subsections (b)(1)–(3) specifically allow property
tax exemptions, but neither they nor any other provision of the Act speaks to
non-property exemptions like those at issue here (U.S.S.Ct., 22.02.11, CSX
Transportation v. Alabama, J. Kagan).
Imposition,
discrimination, ici en relation avec le commerce entre états : le requérant
devant la Cour Suprême fédérale est une société de chemin de fer (CSX)
interétatique qui opère et qui paye ses impôts en Alabama. L’état de l’Alabama
impose des taxes sur les ventes et des taxes d’utilisation aux entreprises de
chemin de fer chaque fois qu’elles achètent ou qu’elles utilisent du diesel
comme carburant. Les principaux concurrents de ces entreprises de chemin de
fer, soit les transporteurs routiers et les transporteurs maritimes, opérant
eux-aussi entre les états, sont exemptés de ces taxes. CSX dirige son action
contre l’Administration fiscale de l’Alabama, soutenant que ce schéma de
taxation discrimine les entreprises de chemin de fer en violation de la loi
fédérale de 1976 sur la revitalisation du rail et la réforme de sa
réglementation. CSX a qualité pour agir au sens de la §11501(b)(4) de la loi.
La question clé est celle de savoir si une taxe peut être qualifiée de
discriminatoire contre une compagnie de chemin de fer sous l’angle de la
sous-section (b)(4) lorsque l’état a accordé des exemptions portant sur dite
taxe à d’autres entités (ici les concurrents de CSX). Prétendre qu’une telle
taxe ne discrimine pas reviendrait à adopter une définition en contradiction
avec le sens naturel des mots. La Cour a reconnu à réitérées reprises que des schémas
fiscaux comprenant des exemptions pouvaient être discriminatoires. Même si la
sous-section (b)(1)-(3) permet spécifiquement des exemptions aux taxes
foncières, aucune disposition de dite loi ne permet d’exemptions non foncières
telles celles objet du présent litige.
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