CSX Transportation v. Alabama

Tax: discrimination: petitioner (CSX) is an interstate rail carrier that operates, and pays taxes, in Alabama. The State imposes sales and use taxes on railroads when they purchase or consume diesel fuel, but exempts their main competitors—interstate motor and water carriers. CSX sued respondents, the Alabama Department of Revenue and its Commissioner (Alabama), claiming that this tax scheme discriminates against railroads in violation of the Railroad Revitalization and Regulatory Reform Act of 1976; CSX may challenge Alabama’s sales and use taxes under §11501(b)(4); the key question thus becomes whether a tax might be said to “discriminate” against a railroad under subsection (b)(4) where the State has granted exemptions from the tax to other entities (here, the railroad’s competitors); to say that such a tax does not “discriminate” is to adopt a definition at odds with the word’s natural meaning. This Court has repeatedly recognized that tax schemes with exemptions may be discriminatory. See, e.g., Davis v. Michigan Department of Treasury, 489 U. S. 803; Subsections (b)(1)–(3) specifically allow property tax exemptions, but neither they nor any other provision of the Act speaks to non-property exemptions like those at issue here (U.S.S.Ct., 22.02.11, CSX Transportation v. Alabama, J. Kagan).

Imposition, discrimination, ici en relation avec le commerce entre états : le requérant devant la Cour Suprême fédérale est une société de chemin de fer (CSX) interétatique qui opère et qui paye ses impôts en Alabama. L’état de l’Alabama impose des taxes sur les ventes et des taxes d’utilisation aux entreprises de chemin de fer chaque fois qu’elles achètent ou qu’elles utilisent du diesel comme carburant. Les principaux concurrents de ces entreprises de chemin de fer, soit les transporteurs routiers et les transporteurs maritimes, opérant eux-aussi entre les états, sont exemptés de ces taxes. CSX dirige son action contre l’Administration fiscale de l’Alabama, soutenant que ce schéma de taxation discrimine les entreprises de chemin de fer en violation de la loi fédérale de 1976 sur la revitalisation du rail et la réforme de sa réglementation. CSX a qualité pour agir au sens de la §11501(b)(4) de la loi. La question clé est celle de savoir si une taxe peut être qualifiée de discriminatoire contre une compagnie de chemin de fer sous l’angle de la sous-section (b)(4) lorsque l’état a accordé des exemptions portant sur dite taxe à d’autres entités (ici les concurrents de CSX). Prétendre qu’une telle taxe ne discrimine pas reviendrait à adopter une définition en contradiction avec le sens naturel des mots. La Cour a reconnu à réitérées reprises que des schémas fiscaux comprenant des exemptions pouvaient être discriminatoires. Même si la sous-section (b)(1)-(3) permet spécifiquement des exemptions aux taxes foncières, aucune disposition de dite loi ne permet d’exemptions non foncières telles celles objet du présent litige.