Arizona Christian School v. Winn

Standing: taxpayer standing; establishment clause: because respondents challenge a tax credit as opposed to a governmental expenditure, they lack Article III standing under Flast v. Cohen; respondents’ suit does not fall within the narrow exception to the rule against taxpayer standing established in Flast v. Cohen, supra. There, federal taxpayers had standing to mount an Establishment Clause challenge to a federal statute providing General Treasury funds to support, inter alia, textbook purchases for religious schools. To have standing under Flast, taxpayers must show (1) a “logical link” between the plaintiff’s taxpayer status “and the type of legislative enactment attacked,” and (2) “a nexus” between such taxpayer status and “the precise nature of the constitutional infringement alleged.” 392 U. S., at 102. Considering the two requirements together, Flast explained that individuals suffer a particular injury when, in violation of the Establishment Clause and by means of “the taxing and spending power,” their property is transferred through the Government’s Treasury to a sectarian entity; when the Government spends funds from the General Treasury, dissenting taxpayers know that they have been made to contribute to an establishment in violation of conscience. In contrast, a tax credit allows dissenting taxpayers to use their own funds in accordance with their own consciences. Here, the STO tax credit does not “extract and spend” a conscientious dissenter’s funds in service of an establishment, 392 U. S., at 106, or “ ‘force a citizen to contribute’ ” to a sectarian organization, id., at 103 (U.S.S.Ct., 04.04.11, Arizona Christian School v. Winn, J. Kennedy).

Standing : capacité d’ester en justice d’un contribuable remettant en cause une décision fiscale, en particulier dans le domaine du traitement fiscal des établissements religieux : dans cette affaire, le requérant devant la Cour Suprême fédérale remet en cause un crédit d’impôt accordé à une entité religieuse. Il ne remet pas en cause une dépense particulière de l’état. Par conséquent, les conditions de « Standing » ne sont pas données et la requête est irrecevable. L’action du requérant ne peut en outre pas trouver sa place dans l’exception étroite aux principes précités, exception spécifiée par la jurisprudence Flast. En effet, l’exception prévoit que le contribuable fédéral satisfait aux conditions de « Standing » pour contester la constitutionnalité d’une loi fédérale qui attribue des fonds provenant du Trésor général à l’achat d’ouvrages destinés à des écoles religieuses. Le principe constitutionnel qui est ici violé est l’Establishment Clause, qui interdit au Gouvernement de soutenir une communauté religieuse en particulier. Pour satisfaire aux conditions de « Standing » dans le cadre de l’exception prévue par la jurisprudence Flast, le contribuable doit démontrer (1) un lien logique entre le statut du contribuable requérant et le type de législation attaqué, et (2), un lien entre le statut du contribuable et la nature précise de la violation constitutionnelle invoquée. Considérant ces deux exigences, la jurisprudence Flast expose que des personnes souffrent d’un préjudice particulier lorsque leur propriété est transférée par le Trésor fédéral en faveur d’une entité religieuse, en violation de l’Establishment Clause et par le biais de la compétence gouvernementale de taxer et de dépenser. Lorsque le Gouvernement dépense des fonds provenant du Trésor général, le contribuable qui conteste la dépense sait qu’il a ainsi contribué à un établissement religieux en violation de sa conscience. Par contraste, un crédit d’impôt n’empêche pas un contribuable qui conteste ce crédit d’utiliser ses propres fonds conformément à sa conscience. Par conséquent, en l’espèce, le crédit d’impôt accordé n’a pas pour effet de retirer des fonds provenant d’une personne contestant le crédit pour attribuer ces fonds à un établissement religieux. Le crédit d’impôt contesté ne force pas non plus un citoyen à contribuer à une organisation religieuse.