Connick v. Thompson

Prosecution: duty to disclose: suit for damages by defendant against prosecution under 42 U.S.C. §1983: petitioner the Orleans Parish District Attorney’s Office concedes that, in prosecuting respondent Thompson for attempted armed robbery, prosecutors violated Brady v. Maryland, 373 U. S. 83, by failing to disclose a crime lab report. Because of his robbery conviction, Thompson elected not to testify at his later murder trial and was convicted. A month before his scheduled execution, the lab report was discovered. A reviewing court vacated both convictions, and Thompson was found not guilty in a retrial on the murder charge. He then filed suit against the district attorney’s office under 42 U. S. C. §1983, alleging, inter alia, that the Brady violation was caused by the office’s deliberate indifference to an obvious need to train prosecutors to avoid such constitutional violations. The district court held that, to prove deliberate indifference, Thompson did not need to show a pattern of similar Brady violations when he could demonstrate that the need for training was obvious. The jury found the district attorney’s office liable for failure to train and awarded Thompson damages. The Fifth Circuit affirmed by an equally divided court. Held: A district attorney’s office may not be held liable under §1983 for failure to train its prosecutors based on a single Brady violation; plaintiffs seeking to impose §1983 liability on local governments must prove that their injury was caused by “action pursuant to official municipal policy,” which includes the decisions of a government’s lawmakers, the acts of its policymaking officials, and practices so persistent and widespread as to practically have the force of law. Monell v. New York City Dept. of Social Servs., 436 U. S. 658, 691. A local government’s decision not to train certain employees about their legal duty to avoid violating citizens’ rights may rise to the level of an official government policy for §1983 purposes, but the failure to train must amount to “deliberate indifference to the rights of persons with whom the untrained employees come into contact.” Canton v. Harris, 489 U. S. 378, 388. Deliberate indifference in this context requires proof that city policymakers disregarded the “known or obvious consequence” that a particular omission in their training program would cause city employees to violate citizens’ constitutional rights. Board of Comm’rs of Bryan Cty. v. Brown, 520 U. S. 397, 410; (…) four reversals by Louisiana courts for dissimilar Brady violations in the 10 years before the robbery trial could not have put the district attorney’s office on notice of the need for specific training (U.S.S.Ct., 29.03.11, Connick v. Thompson, J. Thomas).

Procès pénal, devoir de l’accusation de communiquer ses moyens de preuves à la défense : cette affaire porte sur une action en dommages-intérêts déposée par un condamné contre l’autorité d’accusation pour violation de ce devoir. Le Procureur admet que dans la procédure pénale contre le condamné (qui portait sur l’infraction de vol à main armée), ce devoir (consacré par la jurisprudence Brady) a été violé par le défaut de transmission à la défense d’un rapport d’un laboratoire criminel. Du fait de sa condamnation pour vol, le condamné T. choisit de ne pas témoigner dans son procès subséquent pour meurtre, à l’issue duquel il fut condamné. Le rapport du laboratoire criminel précité fut découvert un mois avant l’exécution du condamné. Une cour inférieure, saisie d’une demande de révision par le condamné, renversa ses deux condamnations, et T. a été jugé non coupable à l’issue d’un nouveau procès ne portant que sur l’infraction de meurtre. Ainsi acquitté, T. actionna le Procureur de district sous l’angle de la Section 1983 de 42 U.S.C. en soutenant notamment que la violation des exigences posées par la jurisprudence Brady avaient été causée par l’indifférence délibérée de l’évident besoin d’instruire les Procureurs aux fins d’éviter de telles violations constitutionnelles. La cour de district fédérale a jugé que, pour prouver une indifférence délibérée, T. n’avait pas à démontrer un ensemble similaire de violations de la jurisprudence Brady s’il lui était possible de démontrer que le besoin d’instruction de l’accusation était évident. Le jury statua que le Procureur était responsable de n’avoir pas instruit son personnel et alloua des dommages-intérêts à T. Le Cinquième circuit fédéral confirma cette décision, mais les Juges étaient divisés. La Cour Suprême fédérale se prononce ainsi : un Procureur de district ne peut pas être tenu responsable au sens de la Section 1983 pour instructions insuffisantes de ses Procureurs adjoints sur la base d’une seule violation de la jurisprudence Brady. Les demandeurs qui cherchent à imposer une responsabilité selon la Section 1983 à une entité gouvernementale locale doivent prouver que leur dommage a été causé par une action découlant d’une politique municipale officielle, laquelle inclut les décisions du législatif, les actes administratifs des autorités d’application, et des pratiques à ce point persistantes et répandues qu’elles revêtent pratiquement force de loi. La décision d’un gouvernement local de ne pas instruire certains employés s’agissant de leur devoir légal d’éviter de violer les droits des administrés peut s’analyser en une politique gouvernementale officielle au sens de la Section 1983, mais les carences dans l’instruction doivent constituer une indifférence délibérée aux droits des personnes avec lesquelles les employés publics sont en contact. Dans ce contexte, démontrer une indifférence délibérée implique de prouver que les responsables politiques de la ville n’ont nullement pris en compte les conséquences connues et évidentes tenant à ce qu’une omission particulière dans le programme de formation continue était de nature à entraîner une violation des droits constitutionnels des citoyens par les employés publics. (…) Par exemple, quatre annulations de jugements en dix ans pour des violations dissimilaires de la jurisprudence Brady n’étaient pas de nature à faire connaître au Procureur de district qu’il existait un besoin de formation continue.