Kawashima v. Holder

Tax: deportation: an Immigration Judge ordered the removal of resident aliens Akio and Fusako Kawashima, determining that Mr. Kawashima’s conviction for willfully making and subscribing a false tax return, 26 U. S. C. §7206(1), and Mrs. Kawashima’s conviction for aiding and assisting in the preparation of a false tax return, §7206(2), qualified as crimes involving fraud or deceit under 8 U. S. C. §1101(a)(43)(M)(i) (Clause (i)) and thus were aggravated felonies for which they could be deported under §1227(a)(2)(A)(iii). The Board of Immigration Appeals affirmed. Holding that convictions under 26 U. S. C. §§7206(1) and (2) in which the Government’s revenue loss exceeds $10,000 constitute aggravated felonies under Clause (i), the Ninth Circuit affirmed, but remanded for the Board to determine whether Mrs. Kawashima’s conviction had caused a Government loss in excess of $10,000.

Held: Convictions under 26 U. S. C. §§7206(1) and (2) in which the Government’s revenue loss exceeds $10,000 qualify as aggravated felonies pursuant to Clause (i) (U.S.S.Ct., 21.02.12, Kawashima v. Holder, J. Thomas).

Etablissement d’une fausse déclaration fiscale par un contribuable résident non-citoyen, aidé en cela par son épouse : renvoi du territoire des Etats-Unis : en l’espèce, un Juge de l’immigration ordonna le renvoi d’un étranger, résidant aux U.S., et de son épouse, considérant que la condamnation du mari pour avoir établi intentionnellement une fausse déclaration fiscale, et considérant que la condamnation de l’épouse pour avoir aidé à la préparation de dite déclaration, impliquait la qualification de ces condamnations comme crimes comportant un élément de fraude ou de tromperie au sens de 8 U.S.C. §1101(a)(43)(M)(i) (disposition connue sous la dénomination de clause i). Ces infractions constituaient ainsi des crimes aggravés pour la commission desquels les deux condamnés pouvaient être renvoyés des Etats-Unis au sens de la §1227 (a)(2)(A)(iii). Le Board of Immigration Appeals confirma la décision du Juge de l’immigration. Saisie de cette affaire, la Cour Suprême fédérale juge que les condamnations au sens de 26 U.S.C. §§7206(1) et (2) portant sur des infractions dans le cadre desquelles la perte de revenu du Gouvernement excède 10'000 dollars s’analysent en des crimes aggravés selon la clause (i). Par conséquent, les deux condamnés peuvent être renvoyés du territoire des Etats-Unis.