Water Law: riverbeds: the Montana Supreme Court’s
ruling that Montana owns and may charge for use of the riverbeds at issue was
based on an infirm legal understanding of this Court’s rules of navigability
for title under the equal-footing doctrine; the rule that the States, in their
capacity as sovereigns, hold “title in the soil of rivers really navigable,” Shively
v. Bowlby, 152 U. S. 1, 31, has federal constitutional significance
under the equal footing doctrine. Pursuant to that doctrine, upon its date of
statehood, a State gains title within its borders to the beds of waters then
navigable. It may allocate and govern those lands according to state law
subject only to the United States’ power “to control such waters for purposes
of navigation in interstate and foreign commerce.” United States v. Oregon,
295 U. S. 1, 14. The United States retains title vested in it before
statehood to land beneath waters not then navigable. To be navigable for
purposes of title under the equal-footing doctrine, rivers must be “navigable
in fact,” meaning “they are used, or are susceptible of being used, . . . as
highways for commerce, over which trade and travel are or may be conducted in
the customary modes of trade and travel on water.” The Daniel Ball, 10
Wall. 557, 563. This formulation has been used to determine questions of waterbed
title under the equal-footing doctrine. See United States v. Utah,
283 U. S. 64, 76; because commerce could not have occurred on segments
nonnavigable at the time of statehood, there is no reason to deem those
segments owned by the State under the equal-footing doctrine; the State Supreme
Court’s view that the segment-by-segment approach does not apply to short
interruptions of navigability is not supported by this Court’s Utah decision.
Even if the law might find some nonnavigable segments so minimal that they
merit treatment as part of a longer, navigable reach, it is doubtful that the
segments in this case would meet that standard. Applying its “short interruptions”
approach, the State Supreme Court found the Great Falls reach navigable because
it could be managed by way of land route portage, as done by Lewis and Clark.
But a portage of even one day would demonstrate the need to bypass a
nonnavigable river segment. Thus, the State Supreme Court was wrong to
conclude, with respect to the Great Falls reach and other disputed stretches,
that portages were insufficient to defeat a navigability finding. In most
cases, they are, because they require transportation over land rather than over
the water; the Montana Supreme Court further erred as a matter of law in
relying on evidence of present-day, primarily recreational use of the Madison
River. Navigability must be assessed as of the time of statehood, and it
concerns a river’s usefulness for “ ‘trade and travel.’ ” Utah, 283 U.
S., at 75–76. River segments are navigable if they“ ‘were’ ” used and if they “
‘were susceptible of being used’ ” as
highways of commerce at the time of statehood. Id., at 76. Evidence of
recreational use and poststatehood evidence may bear on susceptibility of
commercial use at the time of statehood. See id., at 82–83. In order for
present-day use to have a bearing on navigability at statehood, (1) the
watercraft must be meaningfully similar to those in customary use for trade and
travel at the time of statehood, and (2) the river’s poststatehood condition
may not be materially different from its physical condition at statehood. The
State Supreme Court offered no indication that it made these necessary findings
(U.S.S.Ct., 22.02.12, PPL Montana, LLC v. Montana, J. Kennedy, unanimous).
Droits sur les eaux
fluviales d’un état : en l’espèce, la décision de la Cour Suprême du Montana
disposant que l’état du Montana est propriétaire des lits des rivières
concernées et peut prélever une contribution pour l’usage des eaux fluviales
est erronée ; elle applique de manière incorrecte la jurisprudence de la
Cour Suprême fédérale. Est de signification constitutionnelle fédérale la règle
selon laquelle les états, dans leur capacité en tant que souverains, détiennent
titre de propriété sur les lits des rivières véritablement navigables. Selon la
doctrine de l’ »equal footing », à la date d’acquisition de son
statut d’état de l’Union, dit état, à l’intérieur de sa frontière, obtient titre
de propriété sur les lits de ses rivières alors navigables. Dit état peut
allouer et régir ces « terres » selon son droit étatique, soumis
uniquement au pouvoir des Etats-Unis de contrôler les eaux utiles au commerce
entre états et au commerce entre les Etats-Unis et les états étrangers.
Cependant les Etats-Unis conservent la propriété acquise sur les lits de
rivières des états quant dite propriété a été acquise avant que l’état en
question n’acquiert sa qualité d’état de l’Union, cela pour autant que les eaux
concernées n’étaient pas navigables à la date de l’acquisition du statut d’état
de l’Union. Pour être navigable, permettant ainsi, selon la doctrine de
l’ »equal-footing », acquisition de propriété du lit de rivière par
l’état à la date d’acquisition de la qualité d’état de l’Union, la rivière doit
être « navigable en fait ». Le critère « navigable en
fait » signifie que la rivière est utilisée, ou susceptible d’être
utilisée, comme autoroute pour le commerce, le commerce sur la rivière est, ou
pouvant être conduit selon les modes habituels de déplacements commerciaux ou
de voyages sur les eaux (cette définition résulte d’une très ancienne
jurisprudence de la Cour, reprise dans la jurisprudence U.S. v. Utah). En
l’espèce, du fait qu’aucune activité commerciale ne pouvait être conduite sur
des segments non-navigables à l’époque de l’acquisition de la qualité d’état,
il n’existe aucune raison de considérer ces segments comme propriété de l’état
sous l’angle de la doctrine de l’ »equal-footing ». L’opinion de la
Cour Suprême du Montana selon laquelle l’approche segment par segment ne
s’applique pas à de courtes interruptions de navigabilité ne trouve aucun
support dans la jurisprudence Utah rendue par la Cour Suprême fédérale. Même si
la loi permettait de considérer certains segments non-navigables comme très
courts, permettant ainsi de les englober dans la distance navigable, il est
douteux que les segments dans la présente affaire permettent un tel traitement.
Appliquant son approche des courtes interruptions, la Cour Suprême du Montana
jugea navigable le segment des Great Falls parce qu’il pouvait être géré par
portage routier. Mais un portage ne serait-ce que d’un seul jour démontrerait
la nécessité de contourner un segment de rivière non navigable. L’opinion de la
Cour Suprême du Montana est ainsi erronée à ce niveau. En outre, la Cour
Suprême du Montana a commis une erreur de droit en se fondant sur des moyens de
preuve actuels, en premier lieu relatifs à l’usage récréatif de la Madison
River. La navigabilité doit être appréciée au moment de l’acquisition de la
qualité d’état de l’Union, et la navigabilité doit être en relation avec
l’utilité de la rivière pour « le commerce et les voyages » (cf.
jurisprudence Utah). Des segments de rivière sont jugés comme navigables s’ils
étaient utilisés et s’ils étaient susceptibles d’être utilisés comme
« autoroutes commerciales » à la date d’acquisition du statut d’état
de l’Union. Tout au plus, la preuve de l’existence d’une activité récréative,
et d’autres preuves apparues ultérieurement à l’acquisition de la qualité
d’état peuvent aider à déterminer la possibilité d’un usage commercial au
moment de l’acquisition de la qualité d’état de l’Union. Pour que l’usage
actuel des eaux puisse être relevant s’agissant de la navigabilité au moment de
l’acquisition de la qualité d’état, les caractéristiques du cours d’eau doivent
être similaires (s’agissant de l’utilisation commerciale ou pour des
déplacements professionnels) aujourd’hui à celles qui prévalaient à l’époque de
l’acquisition de la qualité d’état. En outre, les caractéristiques de la
rivière, ultérieurement à l’acquisition de la qualité de l’état, ne doivent pas
être matériellement différentes de ses caractéristiques physiques à l’époque de
l’entrée de l’état dans l’Union. En l’espèce, la Cour Suprême de l’état n’a à
tort pas considéré ces faits.
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