PPL Montana, LLC v. Montana

Water Law: riverbeds: the Montana Supreme Court’s ruling that Montana owns and may charge for use of the riverbeds at issue was based on an infirm legal understanding of this Court’s rules of navigability for title un­der the equal-footing doctrine; the rule that the States, in their capacity as sovereigns, hold “title in the soil of rivers really navigable,” Shively v. Bowlby, 152 U. S. 1, 31, has federal constitutional significance under the equal­ footing doctrine. Pursuant to that doctrine, upon its date of state­hood, a State gains title within its borders to the beds of waters then navigable. It may allocate and govern those lands according to state law subject only to the United States’ power “to control such waters for purposes of navigation in interstate and foreign commerce.” Unit­ed States v. Oregon, 295 U. S. 1, 14. The United States retains title vested in it before statehood to land beneath waters not then naviga­ble. To be navigable for purposes of title under the equal-footing doc­trine, rivers must be “navigable in fact,” meaning “they are used, or are susceptible of being used, . . . as highways for commerce, over which trade and travel are or may be conducted in the customary modes of trade and travel on water.” The Daniel Ball, 10 Wall. 557, 563. This formulation has been used to determine questions of wa­terbed title under the equal-footing doctrine. See United States v. Utah, 283 U. S. 64, 76; because commerce could not have occurred on seg­ments nonnavigable at the time of statehood, there is no reason to deem those segments owned by the State under the equal-footing doctrine; the State Supreme Court’s view that the segment-by-segment approach does not apply to short interruptions of navigability is not supported by this Court’s Utah decision. Even if the law might find some nonnavigable segments so minimal that they merit treatment as part of a longer, navigable reach, it is doubtful that the segments in this case would meet that standard. Applying its “short interrup­tions” approach, the State Supreme Court found the Great Falls reach navigable because it could be managed by way of land route portage, as done by Lewis and Clark. But a portage of even one day would demonstrate the need to bypass a nonnavigable river segment. Thus, the State Supreme Court was wrong to conclude, with respect to the Great Falls reach and other disputed stretches, that portages were insufficient to defeat a navigability finding. In most cases, they are, because they require transportation over land rather than over the water; the Montana Supreme Court further erred as a matter of law in relying on evidence of present-day, primarily recreational use of the Madison River. Navigability must be assessed as of the time of statehood, and it concerns a river’s usefulness for “ ‘trade and trav­el.’ ” Utah, 283 U. S., at 75–76. River segments are navigable if they“ ‘were’ ” used and if they “ ‘were susceptible of  being used’ ” as highways of commerce at the time of statehood. Id., at 76. Evidence of recreational use and poststatehood evidence may bear on suscepti­bility of commercial use at the time of statehood. See id., at 82–83. In order for present-day use to have a bearing on navigability at statehood, (1) the watercraft must be meaningfully similar to those in customary use for trade and travel at the time of statehood, and (2) the river’s poststatehood condition may not be materially different from its physical condition at statehood. The State Supreme Court offered no indication that it made these necessary findings (U.S.S.Ct., 22.02.12, PPL Montana, LLC v. Montana, J. Kennedy, unanimous).

Droits sur les eaux fluviales d’un état : en l’espèce, la décision de la Cour Suprême du Montana disposant que l’état du Montana est propriétaire des lits des rivières concernées et peut prélever une contribution pour l’usage des eaux fluviales est erronée ; elle applique de manière incorrecte la jurisprudence de la Cour Suprême fédérale. Est de signification constitutionnelle fédérale la règle selon laquelle les états, dans leur capacité en tant que souverains, détiennent titre de propriété sur les lits des rivières véritablement navigables. Selon la doctrine de l’ »equal footing », à la date d’acquisition de son statut d’état de l’Union, dit état, à l’intérieur de sa frontière, obtient titre de propriété sur les lits de ses rivières alors navigables. Dit état peut allouer et régir ces « terres » selon son droit étatique, soumis uniquement au pouvoir des Etats-Unis de contrôler les eaux utiles au commerce entre états et au commerce entre les Etats-Unis et les états étrangers. Cependant les Etats-Unis conservent la propriété acquise sur les lits de rivières des états quant dite propriété a été acquise avant que l’état en question n’acquiert sa qualité d’état de l’Union, cela pour autant que les eaux concernées n’étaient pas navigables à la date de l’acquisition du statut d’état de l’Union. Pour être navigable, permettant ainsi, selon la doctrine de l’ »equal-footing », acquisition de propriété du lit de rivière par l’état à la date d’acquisition de la qualité d’état de l’Union, la rivière doit être « navigable en fait ». Le critère « navigable en fait » signifie que la rivière est utilisée, ou susceptible d’être utilisée, comme autoroute pour le commerce, le commerce sur la rivière est, ou pouvant être conduit selon les modes habituels de déplacements commerciaux ou de voyages sur les eaux (cette définition résulte d’une très ancienne jurisprudence de la Cour, reprise dans la jurisprudence U.S. v. Utah). En l’espèce, du fait qu’aucune activité commerciale ne pouvait être conduite sur des segments non-navigables à l’époque de l’acquisition de la qualité d’état, il n’existe aucune raison de considérer ces segments comme propriété de l’état sous l’angle de la doctrine de l’ »equal-footing ». L’opinion de la Cour Suprême du Montana selon laquelle l’approche segment par segment ne s’applique pas à de courtes interruptions de navigabilité ne trouve aucun support dans la jurisprudence Utah rendue par la Cour Suprême fédérale. Même si la loi permettait de considérer certains segments non-navigables comme très courts, permettant ainsi de les englober dans la distance navigable, il est douteux que les segments dans la présente affaire permettent un tel traitement. Appliquant son approche des courtes interruptions, la Cour Suprême du Montana jugea navigable le segment des Great Falls parce qu’il pouvait être géré par portage routier. Mais un portage ne serait-ce que d’un seul jour démontrerait la nécessité de contourner un segment de rivière non navigable. L’opinion de la Cour Suprême du Montana est ainsi erronée à ce niveau. En outre, la Cour Suprême du Montana a commis une erreur de droit en se fondant sur des moyens de preuve actuels, en premier lieu relatifs à l’usage récréatif de la Madison River. La navigabilité doit être appréciée au moment de l’acquisition de la qualité d’état de l’Union, et la navigabilité doit être en relation avec l’utilité de la rivière pour « le commerce et les voyages » (cf. jurisprudence Utah). Des segments de rivière sont jugés comme navigables s’ils étaient utilisés et s’ils étaient susceptibles d’être utilisés comme « autoroutes commerciales » à la date d’acquisition du statut d’état de l’Union. Tout au plus, la preuve de l’existence d’une activité récréative, et d’autres preuves apparues ultérieurement à l’acquisition de la qualité d’état peuvent aider à déterminer la possibilité d’un usage commercial au moment de l’acquisition de la qualité d’état de l’Union. Pour que l’usage actuel des eaux puisse être relevant s’agissant de la navigabilité au moment de l’acquisition de la qualité d’état, les caractéristiques du cours d’eau doivent être similaires (s’agissant de l’utilisation commerciale ou pour des déplacements professionnels) aujourd’hui à celles qui prévalaient à l’époque de l’acquisition de la qualité d’état. En outre, les caractéristiques de la rivière, ultérieurement à l’acquisition de la qualité de l’état, ne doivent pas être matériellement différentes de ses caractéristiques physiques à l’époque de l’entrée de l’état dans l’Union. En l’espèce, la Cour Suprême de l’état n’a à tort pas considéré ces faits.