S194951, Sander v. State Bar of Cal

Common law: right of public access: the question presented is whether any law requires disclosure of the State Bar’s admissions database on bar applicants.  We conclude that under the common law right of public access, there is a sufficient public interest in the information contained in the admissions database such that the State Bar is required to provide access to it if the information can be provided in a form that protects the privacy of applicants and if no countervailing interest outweighs the public’s interest in disclosure (Cal. S. Ct., 19.12.2013, S194951, Sander v. State Bar of Cal.).

Déduit de la Common law, il existe un droit d’accès public à certaines données contenues dans des fichiers. Ce droit d’accès est reconnu notamment s’agissant des informations contenues dans les bases de données d’admission au barreau de l’état de Californie, du fait de l’intérêt public suffisant lié à ces informations. Le droit d’accès sera nié si les informations ne peuvent pas être communiquées sous une forme qui protège la sphère privée des personnes dont les données sont divulguées. Le droit sera également nié s’il est démontré qu’un intérêt contraire l’emporte sur l’intérêt public à la divulgation.