Fernandez v. California, Docket 12-7822

Searches: consent searches: multiple occupants: suspecting that he had assaulted Rojas, the officers removed petitioner from the apartment and placed him under arrest. He was then identified as the perpetrator in the earlier robbery and taken to the police station. An officer later returned to the apartment and, af­ter obtaining Rojas’ oral and written consent, searched the premises, where he found several items linking petitioner to the robbery. The trial court denied petitioner’s motion to suppress that evidence, and he was convicted. The California Court of Appeal affirmed. It held that because petitioner was not present when Rojas consented to the search, the exception to permissible warrantless consent searches of jointly occupied premises that arises when one of the occupants pre­sent objects to the search, Georgia v. Randolph, 547 U. S. 103, did not apply, and therefore, petitioner’s suppression motion had been properly denied.

Held: Randolph does not extend to this situation, where Rojas’ consent was provided well after petitioner had been removed from their apartment.

Consent searches are permissible warrantless searches, Schneckloth v. Bustamonte, 412 U. S. 218, 228, 231–232, and are clearly reasonable when the consent comes from the sole occupant of the premises. When multiple occupants are involved, the rule ex­tends to the search of the premises or effects of an absent, nonconsenting occupant so long as “the consent of one who possesses com­mon authority over the premises or effects” is obtained. United States v. Matlock, 415 U. S. 164, 170. However, when “a physically present inhabitant” refuses to consent, that refusal “is dispositive as to him, regardless of the consent of a fellow occupant.” Randolph, 547 U. S., at 122–123. A controlling factor in Randolph was the ob­jecting occupant’s physical presence. See, e.g., id., at 106, 108, 109, 114; dictum in Ran­dolph suggesting that consent by one occupant might not be sufficient if “there is evidence that the police have removed the potentially ob­jecting tenant from the entrance for the sake of avoiding a possible objection,” 547 U. S., at 121, is best understood to refer to situations in which the removal of the potential objector is not objectively rea­sonable. Petitioner does not contest the fact that the police had rea­sonable grounds for his removal or the existence of probable cause for his arrest. He was thus in the same position as an occupant absent for any other reason (U.S.S.Ct., 25.02.2014, Fernandez v. California, Docket 12-7822, J. Alito).

Fouilles : situation en cas de consentement à la fouille, notamment d’un appartement ; cas où l’un des occupants consent à la fouille et un autre ne consent pas ; cas où l’un des occupants consent, tandis qu’un autre est absent.

En l’espèce, les forces de l’ordre poursuivaient un suspect, lequel se réfugia dans l’appartement qu’il partageait avec une autre personne (Mme Rojas). Les agents aperçurent peu après Rojas sortir de l’appartement, ensanglantée. Supposant qu’elle avait été agressée par le suspect, les policiers entrèrent dans l’appartement, se saisirent du suspect, et le placèrent en état d’arrestation. Il fut ensuite identifié comme l’auteur de l’infraction précédente (un vol) et conduit au poste de police. Un officier de police retourna plus tard à l’appartement, et après avoir obtenu le consentement oral et écrit de Rojas, procéda à la fouille de l’appartement, où il découvrit plusieurs objets qui liaient le suspect à la précédente infraction (le vol). La cour pénale de première instance rejeta la requête du prévenu en suppression de preuve, et le prévenu fut condamné.  La cour d’appel de Californie a ensuite confirmé ce jugement. Elle considéra que dans la mesure où le condamné n’était pas présent lorsque Rojas avait consenti à la fouille, la jurisprudence Randolph ne s’appliquait pas. Cette jurisprudence prévoit que si une fouille de locaux sans warrant est autorisée dans le cas où l’occupant présent consent, la fouille sans warrant n’est pas autorisée si l’un des occupants, présent lui aussi, ne consent pas. En l’espèce, le condamné n’était pas présent, de sorte que Randolph ne s’applique pas. Dès lors, c’est à juste titre que la requête en suppression de preuve a été rejetée. La Cour Suprême fédérale confirme cette analyse. Elle précise encore qu’il est de jurisprudence que si le consentement d’un présent est obtenu alors qu’un autre occupant est absent, la fouille complète des lieux occupés est autorisée si la personne qui consent possède une autorité commune avec l’absent sur les lieux ou sur les effets qu’ils contiennent. Mais si l’un des occupants physiquement présent consent alors qu’un autre occupant lui aussi physiquement présent ne consent pas, la fouille sans warrant ne peut pas s’étendre aux parties occupées ou aux effets détenus par celui qui ne consent pas. Si les forces de police écartent l’un des occupants sans cause valable pour pouvoir fouiller sans warrant, cette fouille ne sera pas admissible. Mais dans la présente affaire, la police disposait d’une cause valable pour écarter le condamné de l’appartement, le mettre aux arrêts, et pour le conduire au poste de police. Le condamné se trouvait ainsi dans la même situation que tout autre absent, quelle que soit la raison de cette absence.