Wednesday, November 26, 2014

Cable Connection, Inc. v. DirecTV, Inc.



Appeal: the theory upon which a case is tried must be adhered to on appeal; the decision under review is presumed correct on matters where the record is silent (Cal. S. Ct., S147767, Cable Connection, Inc. v. DirecTV, Inc.)

Appel : en procédure d’appel, l’appelant ne peut pas s’écarter de la théorie juridique sur laquelle il s’est fondé en instance inférieure ; la décision de l’autorité inférieure est présumée correcte s’agissant des éléments qui ne figurent pas dans le dossier de la cause.

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