Appeal: the theory upon which a case is tried must be adhered to on
appeal; the decision under review is presumed correct on matters where the
record is silent (Cal. S. Ct., S147767, Cable Connection, Inc. v. DirecTV,
Inc.)
Appel : en procédure d’appel,
l’appelant ne peut pas s’écarter de la théorie juridique sur laquelle il s’est
fondé en instance inférieure ; la décision de l’autorité inférieure est
présumée correcte s’agissant des éléments qui ne figurent pas dans le dossier
de la cause.
No comments:
Post a Comment