State of Cal. ex rel. CHP v. Super. Ct., S214221

Government of California: liability generally and for the torts of employees: under the Government Claims Act, a public entity is not liable “except as otherwise provided by statute.”  (Gov. Code, § 815; Hoff v. Vacaville Unified School Dist. (1998) 19 Cal.4th 925, 932.)  If the Legislature has not created a statutory basis for it, there is no government tort liability.  (Hoff, at p. 932.)  The Government Claims Act includes a broad provision for liability in respondeat superior:  “A public entity is liable for injury proximately caused by an act or omission of an employee of the public entity within the scope of his employment if the act or omission would, apart from this section, have given rise to a cause of action against that employee . . . .”  (Gov. Code, § 815.2, subd. (a).)  Public employees are liable for their torts “to the same extent” as private persons, absent statutory provision to the contrary.  (Gov. Code, § 820, subd. (a).)  Thus, public entities are generally liable for the torts of their employees to the same extent as private employers.  (Hoff, at p. 932.)

The Government Claims Act specifies that the term “ ‘employee’ includes an officer, . . . employee, or servant, whether or not compensated, but does not include an independent contractor.”  (Gov. Code, § 810.2.) (Cal. S. Ct., Feb. 26, 2015, State of Cal. ex rel. CHP v. Super. Ct., S214221).

Entités gouvernementales de l’état de Californie : leur responsabilité en général et pour les actes illicites de leurs employés : selon la loi sur la responsabilité de l’état, une entité publique n’est pas responsable sauf si la loi en dispose autrement. Si le législateur n’a pas promulgué de base légale à ce niveau, aucune responsabilité de l’état pour acte illicite ne saurait être établie. Dite loi sur la responsabilité de l’état contient une disposition à large spectre s’agissant de la responsabilité fondée sur la théorie de « respondeat superior » : une entité publique est responsable, si le lien de causalité adéquate est donné, pour un dommage causé par un acte ou une omission de son employé, dommage survenu dans le cadre de ses fonctions, si l’acte ou l’omission, sans la loi précitée, permettrait au lésé d’agir directement contre l’auteur du dommage. Les employés publics sont responsables de leurs actes illicites dans la même mesure que les personnes privées, sauf s’il existe une loi prévoyant le contraire. Somme toute, les entités publiques sont généralement responsables pour les actes illicites de leurs employés dans la même mesure que les employeurs privés. La loi sur la responsabilité de l’état précise que le terme « employé » inclut toute personne au service de l’état, rémunérée ou non, à l’exception des maîtres d’état sollicités en leur qualité d’indépendant.