Kernan v. Hinojosa, Docket 15-833, Per Curiam

Habeas relief (“on the merits”): Habeas (Cal): California Law: AEDPA: venue: presumption: deferential review: look-through approach: The Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 (AEDPA) requires a state prisoner seeking federal habeas relief first to “exhaust the remedies available in the courts of the State.” 28 U. S. C. §2254(b)(1)(A). If the state courts adjudicate the prisoner’s federal claim “on the merits,” §2254(d), then AEDPA mandates deferential, rather than de novo, review, prohibiting federal courts from granting habeas relief unless the state-court decision “was contrary to, or involved an unreasonable application of, clearly established Federal law,” §2254(d)(1), or “was based on an unreasonable determination of the facts,” §2254(d)(2).

The Ninth Circuit in this case decided that the Supreme Court of California’s summary denial of a habeas petition was not “on the merits,” and therefore AEDPA’s deferential-review provisions did not apply. We summarily reverse.

Hinojosa filed a state habeas petition, arguing (as rele­vant here) that applying (…) a new law to him violated the Federal Constitution’s prohibition of ex post facto laws. See Art. I, §10, cl. 1; Weaver v. Graham, 450 U. S. 24 (1981). The Orange County Superior Court denied the claim “on grounds petitioner has not sought review of his claim of error in the proper judicial venue.” App. to Pet.for Cert. 44a.

Rather than file a new petition in the correct venue (Kings County Superior Court), Hinojosa turned to the appellate court, which summarily denied his petition. Instead of appealing that denial, see Cal. Penal Code Ann. §1506 (West Supp. 2016), Hinojosa sought an original writ of habeas corpus in the Supreme Court of California, see Cal. Const., Art. 6, §10, which summarily denied relief without explanation.

A petition for federal habeas relief followed. Adopting the Magistrate Judge’s findings and recommendation, the District Court denied Hinojosa’s ex post facto claim under AEDPA’s deferential review. A Ninth Circuit panel re­versed. Hinojosa v. Davey, 803 F. 3d 412 (2015). Citing our decision in Ylst v. Nunnemaker, 501 U. S. 797 (1991), the panel “looked through” the Supreme Court of Califor­nia’s summary denial to the last reasoned decision adjudi­cating Hinojosa’s claim: the Superior Court’s dismissal for improper venue. The panel reasoned that the Superior Court’s decision “is not a determination ‘on the merits’” and that as a result it was “not bound by AEDPA.” 803 F. 3d, at 419. Having thus freed itself from AEDPA’s strictures, the court granted Hinojosa’s petition for habeas relief.

We reverse. In Ylst, we said that where “the last rea­soned opinion on the claim explicitly imposes a procedural default, we will presume that a later decision rejecting the claim did not silently disregard that bar and consider the merits.” 501 U. S., at 803. We adopted this presumption because “silence implies consent, not the opposite—and courts generally behave accordingly, affirming without further discussion when they agree, not when they disa­gree, with the reasons given below.” Id., at 804. But we pointedly refused to make the presumption irrebuttable; “strong evidence can refute it.” Ibid.

It is amply refuted here. Improper venue could not possibly have been a ground for the high court’s summary denial of Hinojosa’s claim. There is only one Supreme Court of California—and thus only one venue in which Hinojosa could have sought an original writ of habeas corpus in that court. Under these circumstances, it cannot be that the State Supreme Court’s denial “rested upon the same ground” as the Superior Court’s. Id., at 803. It quite obviously rested upon some different ground. Ylst’s “look-through” approach is therefore inapplicable.

Containing no statement to the contrary, the Supreme Court of California’s summary denial of Hinojosa’s petition was therefore on the merits. Harrington v. Richter, 562 U. S. 86, 99 (2011). Accordingly, the Ninth Circuit should have reviewed Hinojosa’s ex post facto claim through AEDPA’s deferential lens. And although we express no view on the merits of that claim, we note that the Ninth Circuit has already held that state-court denials of claims identical to Hinojosa’s are not contrary to clearly estab­lished federal law. See Nevarez v. Barnes, 749 F. 3d 1124 (CA9 2014); see also In re Efstathiou, 200 Cal. App. 4th 725, 730–732, 133 Cal. Rptr. 3d 34, 37–40 (2011); In re Sampson, 197 Cal. App. 4th 1234, 1240–1244, 130 Cal. Rptr. 3d 39, 43–46 (2011). (…) AEDPA applies here.

(U.S.S.C., May 16, 2016, Kernan v. Hinojosa, Docket 15-833, Per Curiam, Justice Sotomayor and J. Ginsburg dissenting).

Procédure d’Habeas : notion de « on the merits » : comme maintes fois rappelé par la jurisprudence de la Cour, selon l’AEDPA, un prisonnier d’état qui entend déposer une requête d’Habeas devant le système des cours fédérales doit d’abord épuiser les moyens que lui offrent dans ce domaine le système juridique de son état. Si les cours de l’état se prononcent sur le fond s’agissant de la requête fédérale d’habeas, les cours de district fédérales et les cours d’appel fédérales appliqueront le critère déférentiel en revoyant les décisions des cours des états, et non un critère d’appel. Les cours fédérales n’accorderont ainsi pas l’Habeas, sauf si la décision étatique était contraire à une règle clairement établie de droit fédéral, ou sauf si elle impliquait une application déraisonnable d’une règle clairement établie de droit fédéral, ou encore sauf si elle était basée sur une détermination déraisonnable des faits.

Saisi à son tour, le 9è Circuit fédéral jugea que le rejet, par la Cour Suprême de Californie, en procédure sommaire, de la requête d’Habeas ne constituait pas une décision au fond, de sorte que le test de l’examen avec déférence, en procédure de recours, ne s’appliquait pas. La Cour Suprême fédérale rejette ici la décision du 9è Circuit.

En amont de la chaîne procédurale, le prisonnier requérant avait déposé sa requête d’Habeas devant une cour étatique et non fédérale, soutenant qu’une autorité avait à tort appliqué à sa situation une nouvelle loi, cela en contradiction avec le principe de prohibition de l’effet rétroactif (Art. I, §10, cl. 1 de la Constitution fédérale). Dite cour de l’état rejeta la requête au motif que le requérant avait saisi un Tribunal territorialement incompétent.

Ensuite, plutôt que de déposer une nouvelle requête devant le Tribunal territorialement compétent, le prisonnier déposa un recours devant la cour d’appel de l’état, recours rejeté en procédure sommaire. Puis, au lieu d’appeler de cette décision de rejet (Cal. Penal Code Ann. §1506 (West Supp. 2016)), le prisonnier déposa une nouvelle requête d’Habeas directement devant la Cour Suprême de Californie (Cal. Const., Art. 6, §10), requête sommairement rejetée, sans explications. Suivit alors une requête d’Habeas fédérale. La cour de district fédérale rejeta la requête sous l’angle du standard de déférence. Puis, comme indiqué, le 9è Circuit annula la décision de la cour de district. Se basant sur une jurisprudence de la Cour Suprême de 1991, le 9è Circuit « regarda au travers » la décision sommaire de rejet rendue par la Cour Suprême de Californie, pour considérer la dernière décision à s’être prononcée au fond, soit la décision de rejet rendue par la cour de première instance de l’état, rejet, lui, motivé par un défaut de compétence quant au lieu. Le 9è Circuit expliqua que ce motif ne constituait pas un motif de rejet au fond, de sorte qu’il ne se trouvait pas lié par le standard de déférence résultant de l’AEDPA. S’étant ainsi libéré des exigences posées par cette loi fédérale, le 9è Circuit accorda au prisonnier le bénéfice de l’Habeas. Comme indiqué, la Cour Suprême fédérale renverse la décision du 9è Circuit.

Dans sa jurisprudence Ylst de 1991, la Cour a précisé que si la dernière décision motivée rejetait une prétention pour des raisons procédurales, dite Cour présumera qu’une décision ultérieure non motivée, rejetant également les prétentions, aura pris en compte le défaut procédural et ne se sera pas non plus prononcée au fond. La Cour a adopté cette présomption parce qu’en cette matière le silence implique consentement : les Tribunaux confirment une décision lorsqu’ils ne développent pas de considérants. Mais cette présomption n’est pas irréfragable. Des moyens de preuve suffisamment solides peuvent la renverser.

Et en l’espèce, la présomption précitée est amplement renversée. L’incompétence quant au lieu de la cour de première instance ne saurait être considérée comme la base du rejet sommaire par la Cour Suprême de Californie de la requête du prisonnier. Il n’existe qu’une seule Cour Suprême de Californie et ainsi, au plan territorial, qu’une seule Cour Suprême que le prisonnier pouvait saisir d’une requête originale d’Habeas. Selon ces circonstances, il n’est pas concevable que le rejet de la Cour Suprême de Californie était fondé sur les mêmes motifs que le rejet rendu en début de procédure par la cour de première instance de l’état. Dès lors, le critère de « regarder au-delà » posé par la jurisprudence Ylst n’est pas applicable ici. Et dans la mesure où elle ne contredit pas ce qui précède, la décision sommaire de rejet rendue par la Cour Suprême de Californie doit être considérée comme une décision au fond. Par conséquent, le 9è Circuit aurait dû revoir la requête d’Habeas en appliquant le critère déférentiel.