McGill v. Citibank, S224086

Arbitration: enforceability, invalidation:

The high court has stated that section 2 of the FAA requires courts to “place arbitration agreements on an equal footing with other contracts and to enforce them according to their terms.”  (AT&T Mobility LLC v. Concepcion (2011) 563 U.S. 333, 339 (Concepcion)).  However, the high court has qualified this statement by reference to “the final phrase of § 2,” which is known as the FAA’s “saving clause” and which “permits arbitration agreements to be declared unenforceable ‘upon such grounds as exist at law or in equity for the revocation of any contract.’ ”  (Concepcion, at p. 339.) This clause, the high court has stated, “indicates” that Congress’s “purpose” in enacting the FAA “was to make arbitration agreements as enforceable as other contracts, but not more so.”  (Prima Paint v. Flood & Conklin (1967) 388 U.S. 395, 404, fn. 12, (Prima Paint).)  Thus, arbitration agreements, “like other contracts,” “may be invalidated by ‘generally applicable contract defenses, such as fraud, duress, or unconscionability.’ ”  (Rent-A-Center, West, Inc. v. Jackson (2010) 561 U.S. 63, 68.)  They may not, however, be invalidated “by defenses that apply only to arbitration or that derive their meaning from the fact that an agreement to arbitrate is at issue.”  (Concepcion, at p. 339.)

We have held that the FAA does not require enforcement of a provision in an arbitration agreement that, in violation of generally applicable California contract law, “limits statutorily imposed remedies such as punitive damages and attorney fees.”  (Armendariz v. Foundation Health Psychcare Services, Inc. (2000) 24 Cal.4th 83, 99-100, 103.) 

The FAA does not require enforcement of a provision in a predispute arbitration agreement that, in violation of generally applicable California contract law, waives the right to seek in any forum public injunctive relief under the UCL, the CLRA, or the false advertising law.

The contract defense to the waiver at issue here — “a law established for a public reason cannot be contravened by a private agreement” (Civ. Code, § 3513) — is a “ground” that “exists” under California law “for the revocation of any contract”  (9 U.S.C. § 2).  Thus, applying this defense to invalidate the waiver does not “modify the FAA,” as Citibank asserts; it implements the FAA as written.

Our conclusion is consistent with the high court’s statement that, “by agreeing to arbitrate a statutory claim, a party does not forgo the substantive rights afforded by the statute; it only submits to their resolution in an arbitral, rather than a judicial, forum.”  (Mitsubishi Motors Corp. v. Soler Chrysler-Plymouth, Inc. (1985) 473 U.S. 614, 628.)

(Cal. S.C., April 6, 2017, McGill v. Citibank, S224086).

Validité et invalidation d'une clause arbitrale :

La Cour suprême fédérale a jugé que la Section 2 de la loi fédérale sur l'arbitrage imposait aux Tribunaux de considérer les clauses arbitrales à égalité avec les autres contrats, et d'exécuter ces clauses conformément à leurs termes. Cela dans le contexte de la Section 2 in fine, qui permet de nier le caractère exécutoire d'une clause pour les raisons qui permettent la révocation d'un contrat "at law" ou "in equity". En promulguant la loi fédérale sur l'arbitrage, l'objectif du Congrès était de conférer aux clauses arbitrales le même caractère exécutoire que celui attaché aux contrats en général. Ainsi, les clauses arbitrales, comme les autres contrats, peuvent être invalidées par l'invocation d'un moyen de défense contractuel, tels le dol, la crainte fondée, et le caractère léonin. Ces clauses ne peuvent cependant pas être invalidées par des moyens de défense qui ne s'appliquent qu'en arbitrage.

La Cour suprême de Californie a jugé que la loi fédérale sur l'arbitrage n'exigeait nullement l'exécution d'une disposition arbitrale limitant, contrairement au droit général des contrats de cet état, le choix des remèdes légaux imposés par la loi de l'état, tels les dommages punitifs ou les dépens.

Et la loi fédérale sur l'arbitrage n'impose pas davantage l'exécution d'une disposition arbitrale conclue avant litige par laquelle il est renoncé, contrairement au droit californien, à solliciter une injonction fondée sur la loi contre la concurrence déloyale ou sur la loi prohibant la publicité mensongère notamment. Renoncer à solliciter une injonction devant certains fora est possible, mais pas devant tous les fora.

La défense contractuelle permettant de contester la renonciation à solliciter une injonction est le principe selon lequel une loi d'intérêt public ne peut pas être contournée par un accord privé (cf. Section 3513 du Code civil de Californie). Ce moyen de défense permettant de révoquer une disposition contractuelle est à disposition en droit californien général des contrats, de sorte qu'il peut être invoqué pour annuler une clause arbitrale, comme le permet 9 U.S.C. § 2, une disposition contenue dans la loi fédérale sur l'arbitrage. Ainsi, appliquer ce moyen de défense pour invalider la renonciation ne "modifie" pas les exigences de la loi fédérale sur l'arbitrage, mais bien exécute cette loi fédérale.

Ces considérations sont conformes à la jurisprudence de la Cour suprême fédérale, qui a rappelé qu'en choisissant d'arbitrer une dispute portant sur un droit déduit de la loi, les parties ne renoncent pas à l'application du droit de fond. Elles se limitent à choisir de soumettre le litige à l'arbitre plutôt qu'au Juge.