Selective Distribution (CH Law)
Distribution Agreement
Competition Law
Les systèmes de distribution sélective qui remplissent les trois conditions cumulatives de l’article 17 CommVert sont licites indépendamment de l’importance des parts de marchés des entreprises parties à l’accord, car ils n’affectent pas la concurrence de manière notable.
La première condition, qui est que la nature du produit en question rend nécessaire une distribution sélective, n’est pas remplie par le dentifrice Elmex rouge selon la pratique de la COMCO (DPC 2010/1, 84 N 157, Gaba).
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