P. v. Bunyard

Confrontation clauses of both the federal and state Constitutions guarantee a criminal defendant the right to confront the prosecution’s witnesses.  (U.S. Const., 6th Amend.; Cal. Const. art. I, § 15.)

In California, the exception to the confrontation right for prior recorded testimony is codified in Evidence Code section 1291, subdivision (a), which provides: ‘Evidence of former testimony is not made inadmissible by the hearsay rule if the declarant is unavailable as a witness and:  . . . . (2) The party against whom the former testimony is offered was a party to the action or proceeding in which the testimony was given and had the right and opportunity to cross-examine the declarant with an interest and motive similar to that which he has at the hearing.

The unjustified deprivation of a material witness’s liberty is a violation of the due process clause of the federal and state Constitutions.

(…) to release the witness on bail, in order to ensure his appearance at trial.  Defendant did not raise this argument at trial and it is therefore forfeited on appeal. (S023421, 23.02.09, P. v. Bunyard).

Les Clauses de Confrontation de la Constitution fédérale et de la Constitution de Californie garantissent à un accusé le droit d’être confronté aux témoins de l’accusation. En Californie, l’exception au droit de confrontation en raison de l’existence d’un témoignage enregistré antérieurement est codifiée dans l’Evidence Code, qui prévoit : que la preuve d’un témoignage antérieur n’est pas rendue inadmissible par la Hearsay rule si le déclarant n’est pas disponible en tant que témoin et si la partie contre laquelle est offert le témoignage antérieur était partie à l’action ou à la procédure dans le cadre duquel le témoignage a été donné, pour autant que dite partie ait eu le droit et l’opportunité de cross-examine le déclarant avec un intérêt et une motivation semblables à ceux qu’elle a à l’audience.

La privation injustifiée de la liberté d’un témoin matériel constitue une violation de la clause due process prévue dans les Constitutions fédérale et californienne. (…) libérer le témoin sous caution, de manière à assurer sa comparution au procès. La partie n’a pas soulevé cet argument pendant le procès, de sorte que son droit de le soulever en appel est forclos.

Morongo v. State Water, S155589

Fifth Am., due process of law, administrative procedure. Although agency staff employees do not combine adjudicative and prosecutorial functions in the same proceeding, a staff attorney assigned to an enforcement team may also be assigned to advise the Board members, in an unrelated proceeding, as a hearing team member (Cal. S. Ct., S155589, 09.02.09, Morongo v. State Water).

Cinquième Amendement, droit à un procès équitable, procédure administrative : un fonctionnaire ne peut pas à la fois occuper une fonction de type accusatoire et une fonction décisionnelle dans la même procédure. Un avocat, employé par l’état, peut à la fois travailler pour l’équipe chargée de l’accusation et travailler comme conseil de la direction de l’accusation dans une autre procédure.

Van de Kamp v. Goldstein

Immunity, prosecutor: scope of a prosecutor’s absolute immunity from claims asserted under Rev. Stat. §1979, 42 U. S. C. §1983. Prosecutors are absolutely immune from liability in §1983 suits brought against prosecutorial actions that are “intimately associated with the judicial phase of the criminal process” (U.S.S.Ct., 26.01.09, Van de Kamp v. Goldstein, J. Breyer, unanimous).

Immunité du Procureur dans le procès pénal : elle est très large et complète dans les actions en dommages-intérêts dirigées directement contre lui pendant la phase judiciaire du procès pénal (et non dirigées  contre la collectivité publique) au sens du paragraphe 1983 U.S.C. 42.

Schatz v. Allen

Attorney fee dispute, arbitration, fee arbitration act, contractual arbitration under the CAA (Cal. S. Ct., S150371, 26.01.09, Schatz v. Allen).

Litige portant sur les honoraires d’avocat, arbitrage, loi sur l’arbitrage des honoraires, arbitrage contractuel sous l’empire du droit californien.

Kennedy v. Plan

ERISA: divorce: because Liv did not attempt to direct her interest in the SIP benefits to the Estate or any other potential beneficiary, her waiver did not constitute an assignment or alienation rendered void; although Liv’s waiver was not nullified by §1056’s express terms, the plan administrator did its ERISA duty by paying the SIP benefits to Liv in conformity with the plan documents (U.S.S.Ct., 26.01.09, Kennedy v. Plan, J. Souter).

ERISA : renonciation à des prestations dans le cadre d’un divorce (waiver) ; toutefois Liv n’a pas tenté d’attribuer ses intérêts dans le fonds à la masse de ses biens ou à un autre bénéficiaire potentiel. Dès lors, sa renonciation « waiver » ne constitue pas une assignation ou une aliénation nulle. Et bien que la renonciation de Liv ne soit pas de nul effet de par la loi, l’administrateur du plan a satisfait à ses devoirs selon ERISA en versant les prestations du plan à Liv, en conformité avec les documents du plan.

Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9th Cir. 2009)

Residency: nothing in California law suggests that a plaintiff must have been a resident for any period of time before invoking California’s public policy. To the contrary, being a resident at the time the complaint is filed is sufficient (Mendoza, 90 Cal.App.4^th 1, 108 Cal.Rptr.2d 699, 708-709 (Cal.2001), cit. in Doe 1 v. AOL LLC, 552 F.3d 1077 (9^th Cir. 2009)).

Condition de résidence : rien dans le droit californien ne suggère qu’un demandeur doit avoir été un résident pendant une période de temps déterminée avant de pouvoir invoquer la clause de droit publique prévue par le droit californien. Au contraire, il est suffisant d’être un résident de l’état au moment où la demande est déposée.