AT&T v. Hulteen

Discrimination: pregnancy: Congress added the Pregnancy Discrimination Act (PDA) to Title VII in 1978 to make it “clear that it is discriminatory to treat pregnancy-related conditions less favorably than other medical conditions,”(…) The EEOC issued each respondent (collectively, Hulteen) a determination letter finding reasonable cause to believe AT&T had discriminated and a right-to-sue letter; an employer does not necessarily violate the PDA when it pays pension benefits calculated in part under an accrual rule, applied only pre-PDA, that gave less retirement credit for pregnancy than for medical leave generally. Because AT&T’s pension payments accord with a bona fide seniority system’s terms, they are insulated from challenge under Title VII §703(h). AT&T’s benefit calculation rule is protected by §703(h), which provides: “It shall not be an unlawful employment practice for an employer to apply different standards of compensation . . . pursuant to a bona fide seniority . . . system . . . provided that such differences are not the result of an intention to discriminate because of . . . sex.”; the only way to conclude that §703(h) does not protect AT&T’s system would be to read the PDA as applying retroactively to recharacterize AT&T’s acts as having been illegal when done. This is not a serious possibility. Generally, there is “a presumption against retroactivity unless Congress itself has affirmatively considered the potential unfairness of retroactive application and determined that it is an acceptable price to pay for the countervailing benefits.” (U.S.S.Ct., 18.05.09, AT&T v. Hulteen, J. Souter).

Discrimination : maternité : en 1978, le Congrès a ajouté, au Titre VII, l’Acte relatif à la discrimination fondée sur la maternité, pour indiquer clairement qu’il est discriminatoire de traiter des condition liées à la maternité moins favorablement que d’autres conditions médicales (…) EEOC a délivré à chaque défendeur une lettre de détermination trouvant un motif raisonnable de croire que AT&T avait discriminé et valant droit d’agir en justice ; un employeur ne porte pas nécessairement atteinte à l’Acte lorsqu’il verse des prestations pour cause de maladie, pour une part, selon les coûts effectifs (méthode appliquée uniquement pour la période antérieure à l’Acte), et méthode qui procure un avoir de retraite pour cause de maternité moindre que l’avoir de retraite résultant des prestations maladie en général. Du fait que les prestations sociales d’AT&T sont en accord avec les termes d’un système de séniorité basé sur la bonne foi, elles sont à l’abri d’une remise en cause fondée sur le Titre VII. Le principe général est celui de la non-rétroactivité des lois, sauf si le Congrès en décide autrement après avoir pesé les effets positifs de l’application rétroactive. Pas d’application rétroactive du droit fédéral dans cette affaire.

In Re Tobacco

Association : Section 382 has also been interpreted as permitting associations to sue on behalf of their members (fn. 9) (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Association : interprétation d’une loi comme permettant à une association d’ouvrir action pour le compte de ses membres.

In Re Tobacco

Competition law : unfair competition law, class actions, false advertising law (§ 17500 et seq.);  Consumers Legal Remedies Act (Civ. Code, § 1750 et seq.) (CLRA): we conclude that standing requirements are applicable only to the class representatives, and not all absent class members; actual reliance on the allegedly deceptive or misleading statements, in accordance with well-settled principles regarding the element of reliance in ordinary fraud actions.  Those same principles, however, do not require the class representative to plead or prove an unrealistic degree of specificity that the plaintiff relied on particular advertisements or statements when the unfair practice is a fraudulent advertising campaign; a UCL action is equitable in nature; damages cannot be recovered.  Under the UCL, ‘prevailing plaintiffs are generally limited to injunctive relief and restitution ; Code of Civil Procedure section 382 has been judicially construed as the authorizing statute for class suits in California (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Droit de la concurrence : droit de la concurrence déloyale, actions de classe, droit de la publicité mensongère ; loi sur les remèdes légaux en faveur des consommateurs. La Cour décide que les conditions de recevabilité ne sont applicables qu’aux représentants de la classe, et non à tous les membres absents de la classe. Exigence de s’être dans les faits fié aux déclarations prétendument trompeuses ou qui égarent, conformément aux principes bien établis du droit ordinaire de l’acte illicite selon lesquels le requérant doit démontrer s’être fié à la déclaration litigieuse. Ces mêmes principes, cependant, n’imposent pas au représentant de la classe de plaider ou de prouver un degré de spécificité irréaliste s’agissant du fait pour le requérant de s’être fié à des publicités particulières ou à des déclarations, lorsque la pratique inéquitable consiste en une campagne de publicité mensongère. Une action UCL est de nature équitable. Des dommages-intérêts ne peuvent pas être obtenus. Selon le droit de la concurrence déloyale, le requérant qui l’emporte est généralement fondé à n’obtenir l’adjudication que de ses conclusions en interdiction et en restitution ; la section 382 du code de procédure civile a été interprétée judiciairement comme la base légale des actions de classe en Californie.

In Re Tobacco

Remedies: injunction: “an injunction should not be granted as punishment for past acts where it is unlikely that they will recur.”  (p. 22) (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Remèdes judiciaires, injonction : une injonction ne peut être accordée à titre de punition pour des actes passés lorsque leur récurrence est improbable.

In Re Tobacco, S147345

Class actions : Code of Civil Procedure section 382 has been judicially construed as the authorizing statute for class suits in California; federal law, to which we look when seeking guidance on issues of class action procedure; even assuming that, in light of Proposition 64, the named representatives are no longer adequate representatives of the class because they lack standing, the proper procedure would not be to decertify the class but grant leave to amend to redefine the class or add a new class representative.  (Cal.S.Ct., 18.05.09, In Re Tobacco, S147345).

Actions de classe : la section 382 du code de procédure civile a été judiciairement interprétée comme la base légale des actions de classe en Californie. Les cours de Californie s’inspirent du droit fédéral pour résoudre des questions de procédure dans les procès de classe. Même en assumant que, à la lumière de la Proposition 64, les représentants nommés ne sont plus des représentants adéquats de la classe du fait qu’ils ne remplissent plus les conditions pour ester en justice (standing), la procédure correcte ne consiste pas à retirer la certification à la classe mais consiste à octroyer un droit d’amendement permettant de redéfinir la classe ou permettant d’ajouter un nouveau représentant à la classe.

In Re Tobacco

Judicial notice: we grant the request for judicial notice by amicus curiae the Foundation for Taxpayer and Consumer Rights to judicially notice the text of Proposition 64, the ballot pamphlet argument for and against the proposition, and the analysis of the initiative by the Legislative Analyst (fn. 10) (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Prise en compte judiciaire d’un moyen de preuve, sans qu’une partie ait spécialement besoin de le produire : dans cette affaire, la Cour Suprême de Californie accepte de considérer par ce biais, et de verser au dossier, un projet de loi, l’argumentaire pour et contre le projet, et l’analyse de l’initiative populaire faite par l’analyste du législatif.