In Re Tobacco

Competition law : unfair competition law, class actions, false advertising law (§ 17500 et seq.);  Consumers Legal Remedies Act (Civ. Code, § 1750 et seq.) (CLRA): we conclude that standing requirements are applicable only to the class representatives, and not all absent class members; actual reliance on the allegedly deceptive or misleading statements, in accordance with well-settled principles regarding the element of reliance in ordinary fraud actions.  Those same principles, however, do not require the class representative to plead or prove an unrealistic degree of specificity that the plaintiff relied on particular advertisements or statements when the unfair practice is a fraudulent advertising campaign; a UCL action is equitable in nature; damages cannot be recovered.  Under the UCL, ‘prevailing plaintiffs are generally limited to injunctive relief and restitution ; Code of Civil Procedure section 382 has been judicially construed as the authorizing statute for class suits in California (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Droit de la concurrence : droit de la concurrence déloyale, actions de classe, droit de la publicité mensongère ; loi sur les remèdes légaux en faveur des consommateurs. La Cour décide que les conditions de recevabilité ne sont applicables qu’aux représentants de la classe, et non à tous les membres absents de la classe. Exigence de s’être dans les faits fié aux déclarations prétendument trompeuses ou qui égarent, conformément aux principes bien établis du droit ordinaire de l’acte illicite selon lesquels le requérant doit démontrer s’être fié à la déclaration litigieuse. Ces mêmes principes, cependant, n’imposent pas au représentant de la classe de plaider ou de prouver un degré de spécificité irréaliste s’agissant du fait pour le requérant de s’être fié à des publicités particulières ou à des déclarations, lorsque la pratique inéquitable consiste en une campagne de publicité mensongère. Une action UCL est de nature équitable. Des dommages-intérêts ne peuvent pas être obtenus. Selon le droit de la concurrence déloyale, le requérant qui l’emporte est généralement fondé à n’obtenir l’adjudication que de ses conclusions en interdiction et en restitution ; la section 382 du code de procédure civile a été interprétée judiciairement comme la base légale des actions de classe en Californie.