Class actions : Code of Civil Procedure section 382
has been judicially construed as the authorizing statute for class suits in
California; federal law, to which we look when seeking guidance on issues of
class action procedure; even assuming that, in light of Proposition 64, the
named representatives are no longer adequate representatives of the class
because they lack standing, the proper procedure would not be to decertify the
class but grant leave to amend to redefine the class or add a new class representative. (Cal.S.Ct., 18.05.09, In Re Tobacco, S147345).
Actions de
classe : la section 382 du code de procédure civile a été judiciairement
interprétée comme la base légale des actions de classe en Californie. Les cours
de Californie s’inspirent du droit fédéral pour résoudre des questions de
procédure dans les procès de classe. Même en assumant que, à la lumière de la
Proposition 64, les représentants nommés ne sont plus des représentants
adéquats de la classe du fait qu’ils ne remplissent plus les conditions pour
ester en justice (standing), la procédure correcte ne consiste pas à retirer la
certification à la classe mais consiste à octroyer un droit d’amendement
permettant de redéfinir la classe ou permettant d’ajouter un nouveau
représentant à la classe.
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