Monday, May 18, 2009

In Re Tobacco, S147345



Class actions : Code of Civil Procedure section 382 has been judicially construed as the authorizing statute for class suits in California; federal law, to which we look when seeking guidance on issues of class action procedure; even assuming that, in light of Proposition 64, the named representatives are no longer adequate representatives of the class because they lack standing, the proper procedure would not be to decertify the class but grant leave to amend to redefine the class or add a new class representative.  (Cal.S.Ct., 18.05.09, In Re Tobacco, S147345).

Actions de classe : la section 382 du code de procédure civile a été judiciairement interprétée comme la base légale des actions de classe en Californie. Les cours de Californie s’inspirent du droit fédéral pour résoudre des questions de procédure dans les procès de classe. Même en assumant que, à la lumière de la Proposition 64, les représentants nommés ne sont plus des représentants adéquats de la classe du fait qu’ils ne remplissent plus les conditions pour ester en justice (standing), la procédure correcte ne consiste pas à retirer la certification à la classe mais consiste à octroyer un droit d’amendement permettant de redéfinir la classe ou permettant d’ajouter un nouveau représentant à la classe.

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