In Re Tobacco

Judicial notice: we grant the request for judicial notice by amicus curiae the Foundation for Taxpayer and Consumer Rights to judicially notice the text of Proposition 64, the ballot pamphlet argument for and against the proposition, and the analysis of the initiative by the Legislative Analyst (fn. 10) (Cal. S. Ct., 18.05.09, In Re Tobacco).

Prise en compte judiciaire d’un moyen de preuve, sans qu’une partie ait spécialement besoin de le produire : dans cette affaire, la Cour Suprême de Californie accepte de considérer par ce biais, et de verser au dossier, un projet de loi, l’argumentaire pour et contre le projet, et l’analyse de l’initiative populaire faite par l’analyste du législatif.