POM Wonderful LLC v. Coca Cola Co., Docket 12-761

Intellectual property and unfair competition: concurrent application of the Lanham Act and another federal statute:  labeling: food and drug: neither the Lanham Act (15 U. S. C. §1125) nor the FDCA (the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FDCA) prohibits the mis­branding of food and drink, 21 U. S. C. §§321(f), 331), in express terms, for­bids or limits Lanham Act claims challenging labels that are regulat­ed by the FDCA. The absence of such a textual provision when the Lanham Act and the FDCA have coexisted for over 70 years is “pow­erful evidence that Congress did not intend FDA oversight to be the exclusive means” of ensuring proper food and beverage labeling. See Wyeth, supra, at 575 .

In addition, and contrary to Coca-Cola’s argu­ment, Congress, by taking care to pre-empt only some state laws, if anything indicated it did not intend the FDCA to preclude require­ments arising from other sources. See Setser v. United States, 566 U. S. ___, ___. The structures of the FDCA and the Lanham Act rein­force this conclusion. Where two statutes are complementary, it would show disregard for the congressional design to hold that Con­gress intended one federal statute nonetheless to preclude the opera­tion of the other. See J. E. M. Ag Supply, Inc. v. Pioneer Hi-Bred Int’l, Inc., 534 U. S. 124, 144. The Lanham Act and the FDCA com­plement each other in major respects, for each has its own scope and purpose. Both touch on food and beverage labeling, but the Lanham Act protects commercial interests against unfair competition, while the FDCA protects public health and safety. They also complement each other with respect to remedies. The FDCA’s enforcement is largely committed to the FDA, while the Lanham Act empowers pri­vate parties to sue competitors to protect their interests on a case-by­-case basis. Allowing Lanham Act suits takes advantage of synergies among multiple methods of regulation. A holding that the FDCA precludes Lanham Act claims challenging food and beverage labels also could lead to a result that Congress likely did not intend. Because the FDA does not necessarily pursue enforcement measures re­garding all objectionable labels, preclusion of Lanham Act claims could leave commercial interests—and indirectly the public at large—with less effective protection in the food and beverage labeling realm than in other less regulated industries.

The FDCA’s express pre-emption provision applies by its terms to state, not federal, law (U.S.S.Ct., 12.06.2014, POM Wonderful LLC v. Coca Cola Co., Docket 12-761, J. Kennedy).

Propriété intellectuelle : n’est pas dans tous les cas prohibée l’application concurrente du Lanham Act avec une autre loi fédérale. En l’espèce, l’application concurrente du Lanham Act avec une disposition de droit public fédéral régulant les étiquettes commerciales dans l’industrie alimentaire est admise. En effet, aucune de ces deux lois n’interdit ou ne limite expressément un droit d’action basé sur le Lanham Act, droit d’action contestant l’étiquetage d’un produit alimentaire, étiquetage en outre réglementé par la loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les produits cosmétiques (FDCA). L’absence d’une telle interdiction ou limitation expresse alors que les deux lois fédérales coexistent depuis plus de 70 ans constitue une preuve de poids que le Congrès n’envisageait nullement que la supervision de la Food and Drug Administration devait constituer le moyen exclusif d’assurer un étiquetage approprié des denrées alimentaires.

Par ailleurs, en prenant soin de ne prévoir la primauté du droit fédéral que sur certaines lois des états, le Congrès a indiqué qu’il n’entendait pas porter atteinte aux exigences résultant d’autres sources.

En outre, la structure des deux lois renforce l’analyse qui précède. Lorsque deux lois sont complémentaires, soutenir que le Congrès prévoyait que l’une d’elle l’emporterait sur l’autre reviendrait à ignorer l’intention du Congrès, ce qui n’est pas admissible. Le Lanham Act et le FDCA se complètent l’un l’autre sur des points importants. Chacun d’eux a sa propre portée et son propre but. Les deux lois réglementent l’étiquetage des denrées alimentaires, mais le Lanham Act protège des intérêts commerciaux contre des actes de concurrence déloyale, tandis que le FDCA protège la santé et la sécurité publiques. Les deux lois sont également complémentaires s’agissant des moyens d’action qu’elles mettent à disposition : la mise en application des exigences du FDCA est largement de la compétence de la Food and Drug Administration, tandis que le Lanham Act confère aux parties privées le droit d’actionner leurs concurrents pour protéger leurs intérêts, au cas par cas. Il est ainsi erroné de prétendre que le FDCA empêche une partie privée d’agir sur la base du Lanham Act contre un étiquetage erroné de denrées alimentaires. Du fait que la Food and Drug Administration n’agit pas nécessairement dans toutes les affaires d’étiquetages contestables, interdire à une partie privée d’agir sur la base du Lanham Act reviendrait à laisser les intérêts commerciaux, et indirectement l’intérêt du public en général, avec une protection moindre dans les cas d’étiquetage de produits alimentaires que dans des cas d’activités moins réglementées.

Enfin, le FDCA prévoit expressément qu’il prime sur le droit des états, et non sur d’autres règles fédérales.