Intellectual Property: trademark: tacking
doctrine: when Hana Financial sued Hana Bank for
trademark infringement, Hana Bank invoked in defense the tacking doctrine,
under which lower courts have provided that a trademark user may make certain
modifications to its mark over time while, in limited circumstances, retaining
its priority position. Petitioner’s claim was tried before a jury, and the
District Court adopted in substantial part the jury instruction on tacking
proposed by petitioner. The jury returned a verdict in respondent’s favor.
Affirming, the Ninth Circuit explained that the tacking inquiry was an
exceptionally limited and highly fact-sensitive matter reserved for juries, not
judges.
Held: Whether two trademarks may be tacked for purposes of determining
priority is a question for the jury.
Lower courts have held that two marks may be
tacked when they are considered to be “legal equivalents,” i.e., they
“create the same, continuing commercial impression.” Van Dyne-Crotty, Inc. v.
Wear-Guard Corp. 926 F. 2d 1156, 1159. And “commercial impression”
“must be viewed through the eyes of a consumer.” DuoProSS Meditech Corp. v.
Inviro Medical Devices, Ltd., 695 F. 3d 1247, 1253. When the relevant
question is how an ordinary person or community would make an assessment, the
jury is generally the decisionmaker that ought to provide the fact-intensive
answer. See, e.g., United States v. Gaudin, 515 U. S. 506,
512.
Each of petitioner’s arguments in support of its
view that tacking is a question of law to be resolved by a judge is
unpersuasive. First, it may be true that the “legal equivalents” test involves
a legal standard, but such “ ‘mixed questions of law and fact,’ have typically been resolved by juries.” Gaudin, 515 U. S.,
at 512. And any concern that a jury may improperly apply the relevant legal
standard can be remedied by crafting careful jury instructions.
Petitioner worries that the
predictability required for a functioning trademark system will be absent if
tacking questions are assigned to juries, but offers no reason why trademark tacking
should be treated differently from the tort, contract, and criminal justice
systems, where juries answer often-dispositive factual questions or make
dispositive applications of legal standards to facts.
(U.S.S.Ct., Jan. 21, 2015, Hana Financial, Inc.
v. Hana Bank, Docket 13-1211, J. Sotomayor, unanimous).
Propriété
intellectuelle, droit des marques : notion de « taking
doctrine » en droit des marques : cette doctrine permet au titulaire
d’une marque de procéder à certaines modifications de sa marque au fil du temps
tout en conservant, dans des circonstances toutefois limitées, sa position
prioritaire. Sur recours, le Neuvième Circuit fédéral exposa que la prise en
compte de dite doctrine constituait une matière exceptionnellement limitée et
hautement sensible s’agissant des faits, de sorte qu’il revenait au jury, et
non au Juge, de se prononcer à ce sujet.
Saisie
à son tour, la Cour Suprême fédérale juge que la question de savoir si deux
marques peuvent être « tacked » dans le but de déterminer l’ordre de
priorité est une question destinée au jury.
La
Cour Suprême donne raison aux juridictions inférieures qui ont jugé que deux
marques peuvent être « tacked » lorsqu’elles sont à considérer comme
des équivalents juridiques, créant, dans la continuité, la même impression
commerciale. L’impression commerciale doit être vue à travers les yeux du
consommateur. Lorsque la question relevante est de savoir comment une personne
ou une communauté ordinaire évaluera une situation, il compète généralement au
jury d’apporter la réponse qui relève fortement du domaine du fait et non du
droit. Même s’il peut être vrai que la question implique aussi une question de
droit, de telles questions mixtes impliquant à la fois droit et fait ont
typiquement été résolues par le jury. Et quand au souci que le jury puisse
appliquer de manière erronée les considérations légales relevantes, ce souci s’estompe en rédigeant avec attention les
instructions pour le jury. Enfin, le souci selon lequel la prévisibilité
qu’implique le fonctionnement d’un système de droit des marques est mise à mal
si les questions liées au « taking » sont déterminées par le jury est
levé lorsque l’on considère que le jury répond aussi à des questions de fait,
qui détermineront le résultat du procès, dans les domaines des procès en
responsabilité civile, en responsabilité pénale, ou dans le domaine du droit
des contrats. Dans ces divers domaines du droit, le jury peut aussi avoir à
appliquer des principes légaux à des faits, influençant ainsi l’issue du
procès.
No comments:
Post a Comment